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Décret · n° 81.418/PM.SGG.SL

DÉCRET ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants : loi portant amnistie ; loi portant révision constitutionnelle ; loi organique portant modification des articles 30, 31, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême

Sénégal · 81.418 /PM.SGG.SL · Adoption : 9 avril 1981

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret du Président de la République du Sénégal ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi : une loi portant amnistie, une loi portant révision constitutionnelle et une loi organique modifiant les articles 30, 31, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 sur la Cour suprême. Le ministre d'État chargé de la Justice est chargé d'exposer les motifs et de soutenir la discussion. Le décret est signé à Dakar le 9 avril 1981.

Cf loi n° 1981/20 du 22 juin 1981

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi

N° 81.418 /PM.SGG.SL

DÉCRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

  • loi portant amnistie ;
  • loi portant révision constitutionnelle
  • loi organique portant modification des articles 30, 31, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

DÉCRÈTE :

Article 1er.- Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, chargé de la Justice, Garde des Sceaux, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2.- Le Ministre d'Etat, chargé de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l'Information et des Télécommunications sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 9 Avril 1981

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Habib Thiam

Le Ministre d'Etat, chargé de la Justice Garde des Sceaux

Alioune Sédara M'Fengué

Abdou Diouf

Le Secrétaire d'Etat, chargé des relations avec les Assemblées Le Ministre de l'Information et des Télécommunications

Sogui Konaté.

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Cf loi n° 1981/20 du 22 juin 1981

REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ----------- MINISTERE DE LA JUSTICE -----------

31-03-81

PROJET de loi organique portant modification des articles 2, alinéa 2, 30, 31, 35 et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ----------------

EXPOSE DES MOTIFS -----------------

L'intervention de la loi constitutionnelle N°.................... du......................... doit entraîner l'aménagement de la loi orga- nique sur la Cour suprême en conséquence de la nouvelle rédaction donnée aux articles 31, alinéa premier, 49 et 61 et 63 de la Consti- tution.

Le présent projet de loi organique a pour objet d'apporter ces modifications nécessaires à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 en ce qui concerne les dispositions relatives :

  • à la compétence de la Cour suprême
  • à la procédure du recours en inconstitutionnalité
  • et à la prestation de serment du Président de la République.

I - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE :

L'article 49 nouveau de la Constitution prévoit, en son alinéa second, qu'en matière d'élections législatives, la Cour suprême veille à la régularité de la campagne électorale et du scrutin dans les con- ditions déterminées par une loi organique.

L'article 2, alinéa 2 de la loi organique précise déjà que "la Cour suprême veille à la régularité de la campagne et du scrutin "pour le référendum, statue sur les contestations et proclame les ré- "sultats". La modification proposée a pour but d'indiquer qu'elle est

.../...

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Cf loi n° 1981/20 du 22 juin 1981

  • 2/

chargée des mêmes tâches en ce qui concerne les élections législatives.

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