Cf loi n°1981/54 du 10 juillet 1981
1B/478 N° 2305 PM.SGG.SL
Le Président de la République
Dakar, le 13 JUIN 1981
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
98 - - Loi créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite
27 - - Loi relative à la répression de l'enrichissement illicite.
Je vous prie de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
à Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l' Assemblée nationale . DAKAR .
Abdou Diouf
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Cf loi n°1981/54 du 10 juillet 1981
REPUBLICQUE DU SENEGAL ---------- PRIMATURE ----------
N° 81.608 /PM.SGG.SL
) E C R E T ----------
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- loi relatif à la répression de l'Enri-
chissement illicite - loi créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
) E C R E T E : ----------
Article 1er.- Les projets de lois dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre d'Etat, chargé de la Justice Garde des Sceaux, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le Ministre d'Etat, chargé de la Justice Garde des Sceaux et le Secrétaire d'Etat, chargé des Rela- tions avec les Assemblées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 15 Juin 1981
Abdou Diouf
Par le Président de la République le Premier Ministre
Habib Thiam
Le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées
Sogui Konaté
Le Ministre d'Etat, chargé de la Justice Garde des Sceaux
Alioune Badara Mbenque
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Cf loi n°1981/54 du 10 juillet 1981
REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA JUSTICE
PROJET DE LOI CREAT UNE COUR DE REPRESSION DE L'ENRICHISSEMENT ILLICITE
EXPOSE DES MOTIFS.
Afin de compléter le projet de loi relative à la répression de l'enrichissement illicite, qui est par ailleurs soumis à votre Assemblée, le présent projet de loi prévoit, dans un souci d'efficacité, la création d'un instru- ment spécial de recherche et de répression de ce nouveau délit.
Cette nouvelle juridiction, qui montre le souci constant des pouvoirs publics, d'assurer toujours plus de justice sociale, est composée d'un Président et de quatre assesseurs. Elle comprend en outre, un Procureur spécial, une Commission d'Instruction et de Constatation et un greffe.
La dénomination est "Cour de Répression de l'Enrichissement illicite". Elle a compétence sur tout le territoire national.
Elle est chargée uniquement de réprimer l'enrichissement illicite et tout délit de corruption ou de recol connexe.
Les autres délits qui peuvent être à la base d'un enrichissement illicite, demeurent de la compétence des juridictions de droit commun, où ils connaissent, jusqu'à présent une répression satisfaisante.