REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
Projet de loi d'orientation relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique traduisait une volonté affichée de renforcement de l'autonomie des entreprises du secteur parapublic, en l'occurrence, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Cette loi opérait une avancée significative dans le domaine du contrôle avec notamment, la disparition du contrôle a priori, l'instauration d'un contrôle interne et d'un contrôle de gestion dans les organismes du secteur parapublic ainsi que la création d'un comité consultatif du secteur parapublic.
Après plus de 30 ans de mise en œuvre, cette loi n'est plus adaptée à l'environnement juridique, institutionnel et de contrôle des organismes du secteur parapublic.
Le cadre juridique des organismes publics chargés de la satisfaction des besoins d'intérêt général a connu plusieurs mutations notamment au plan institutionnel et du droit applicable.
En effet, l'environnement institutionnel de l'Etat a été marqué par la mise en place de nouvelles entités telles que les agences d'exécution et les structures administratives similaires disposant d'un statut juridique particulier mais également par la création de nouveaux types d'établissements publics, notamment :
- les établissements publics à caractère scientifique et technologique par la loi n° 97-13 du 02 juillet 1997,
- les établissements publics de santé par la loi n° 98-08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière,
- les établissements publics de formation professionnelle par la loi n° 2015-01 du 6 janvier 2015 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et technique,
- et les établissements d'enseignement supérieur publics par la loi n° 2015-26 du 28 décembre 2015 relative aux universités publiques.
Du point de vue normatif, de nouvelles dispositions ont été élaborées applicables aux sociétés à participation publique majoritaire et aux sociétés nationales. Il s'agit notamment de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et de l'Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Par ailleurs, la n° 90-07 excluait de son périmètre, les établissements publics à caractère administratif en vue de leur réintégration dans le cadre des administrations publiques. Cet objectif n'a pu être réalisé, créant ainsi un vide juridique pour ces établissements.
Il apparaît donc, aujourd'hui, nécessaire de procéder à la mise à jour de ce texte de loi afin d'harmoniser le cadre légal déterminant les modalités de fonctionnement et de contrôle du secteur parapublic mais également d'améliorer conséquemment le système de contrôle mis en place.