Base juridique africaine
Loi · n° 2020-27

loi relative aux modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Sénégal · 2020-27 · Adoption : 3 juillet 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2020-27 du 3 juillet 2020 fixe les modalités d'exercice par l'État du Sénégal de ses pouvoirs de police en mer. Elle habilite les agents des forces de défense et de sécurité à intervenir dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction sénégalaise, ainsi qu'en haute mer, pour constater les infractions et, si nécessaire, recourir à la coercition. Le texte organise les sommations, les tirs de semonce et d'arrêt, ainsi que les mesures à l'encontre des navires et des personnes…


FICHE D'EXPLOITATION DU COURRIER

Arrivé le : 16/07/2020 n° : 226IMPUTATIONS
SERVICES CONCERNESACTIONS DEMANDEES
Expéditeur : EMP N°0542[X] SG
ETAT MAJOR PARTICULIER[X] DC
[ ] Chef de Cabinet[ ] Pour étude et avis
[ ] Attache de Cabinet
[ ] CT1[ ] Pour exploitation
[ ] CT2
[ ] CT -Juridique[ ] Urgent
[ ] CT-Com
[ ] CT-Suivi[ ] Très Urgent
Objet du document[ ] CT
[ ] IAAF
Notification d'une loi[ ] CEP[ ] Pour note au Ministre
[ ] CRI
[ ] CPM[ ] En parler au Ministre
[ ] DAGE
[ ] DPM[ ] Pour suite à donner
[ ] DPSP
[ ] DGFEM[ ] Pour attribution
[ ] DITP
[ ] DPC[ ] Pour suivi
[ ] DIP
[ ] CNFTPA[ ] Pour classement
[ ] ENFM
[X] ANAM[ ] Pour information
[ ] ANA
[ ] COSEC[ ] Large diffusion
[ ] SIRN
[ ] SN-PAD
[ ] COSAMA
[ ] CPM
[ ] SP-Ministre
INSTRUCTIONS
Exécution :Date :

(Note : Le document contient des annotations manuscrites et des tampons qui ne sont pas transcrits dans le tableau ci-dessus, à savoir :) * Dans la section "Objet du document" : "CI", "DAJC", "BOM". * Tampon : "Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime Courrier Confidentiel Arrivé le 16/07/2020 Sous le n° 226". * Dans la section "INSTRUCTIONS" : "R". * Tampon : "Agence Nationale des Affaires Maritimes DIRECTION GENERALE SECRETARIAT PARTICULIER COURRIER ARRIVEE CONFIDENTIEL".

ANALYSE : Notification d'un projet de loi relatif aux modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de Police en mer.

REFERENCE : - Transmis n°01326/SGG/MSGG/DAN du 07/07/2020.

P. JOINTES : - Une Loi n°2020-27 du 03 juillet 2020 ; - Un exposé des motifs.


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ETAT-MAJOR PARTICULIER

N° 5 4 2 /PR/EMP/CAB. Dakar, le 13 JUIL 2020

CONFIDENTIEL

T R A N S M I S

à

Monsieur le ministre des Pêches et de l'Economie maritime.

« POUR ATTRIBUTIONS »

Texte intégral

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