18 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 79
Si le nombre des magistrats disponibles dans la juridiction ne permet pas de combler toutes les vacances d'emploi, le service peut être assuré par un intérimaire choisi parmi les magistrats des cours et tribunaux selon qu'il est du siège ou du parquet par le premier président ou le procureur général de la Cour d'Appel du ressort de ladite juridiction.
L'intérim ne saurait dépasser une période de six (06) mois.
Art. 92. - La présente loi organique abroge les dispositions de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 92 portant statut des magistrats, modifiée.
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar, le 17 janvier 2017.
Macky SALL
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
EXPOSE DES MOTIFS
Institué par l'article 60 de la Constitution du 26 août 1960, le Conseil supérieur de la Magistrature, initialement composé de membres de droit, a été élargi en 1992 à des magistrats élus par leurs pairs. Cet élargissement a contribué à assurer une certaine transparence dans la gestion de la carrière des magistrats.
Toutefois, l'accroissement des effectifs des magistrats découlant des importants recrutements enregistrés depuis 2000 n'ont pas été suivi de mesures d'accompagnement. Ainsi, il est apparu nécessaire d'adapter les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature en abrogeant l'ordonnance n° 60-13 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, modifiée.
En conséquence, il est proposé le renforcement des garanties statutaires notamment :
- l'augmentation du nombre de magistrats élus au sein du Conseil supérieur de la Magistrature ;
- la durée et la limitation du mandat des membres élus ;
- la fixation au moins à deux réunions par année du Conseil supérieur de la Magistrature ;
- l'aménagement d'un droit de recours contre les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de la Magistrature statuant en matière disciplinaire.
Ce présent projet de loi organique comporte trois chapitres : - le chapitre premier est relatif à la composition du Conseil supérieur de la Magistrature ; - le chapitre II concerne les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature ; - le chapitre III traite des dispositions transitoires.
Telle est l'économie du présent projets de loi organique.
L'Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du lundi 05 décembre 2016 ;
Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n°1/C/2017 du 09 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Chapitre premier. - Composition
Article premier. - Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Le Ministre de la Justice en est le Vice-président.