REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple- Un But – Une Foi
2006-19
LOI N° relative aux archives et aux documents administratifs.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 15 juin 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
SECTION PREMIERE : DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier :Les archives sont constituées par l’ensemble des documents quels qu’en soient la nature, la date, la forme ou le support matériel, produits ou reçus par une personne physique ou morale dans le cadre de son activité publique ou privée. Les archives sont soit publiques, soit privées.
Selon leur mode d’utilisation on distingue :
- les archives courantes ;
- les archives intermédiaires ;
- les archives historiques.
Article 2 : Les archives courantes sont les documents utilisés de manière fréquente par les administrations et organismes qui les ont produits ou reçus dans l’exercice de leur fonction.
Les archives intermédiaires sont des documents utilisés de manière épisodique par les services ou organismes qui les ont produits ou reçus dans l’exercice de leur fonction.
Les archives historiques sont les documents qui ne sont plus utilisés de manière fréquente ou épisodique et qui sont à conserver sans limitation de durée.
SECTION 2 : DES ARCHIVES PUBLIQUES
Article 3. – Les archives publiques comprennent : d’une part, l’ensemble des documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des Collectivités locales, des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés à participation publique soumis au contrôle de l’Etat, des organismes privés chargés de la gestion d’un service public ou
ministères et, d'autre part, les archives acquises sous forme de dons, legs ou achats par l'Etat, les collectivités locales, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique soumises au contrôle de l'Etat, les organismes privés chargés de la gestion d'un service public ou investis d'une mission de service public.
Article 4. - Les archives publiques font partie du patrimoine de la Nation. Elles sont au service de l'Administration et des citoyens.
Article 5. - Les archives publiques font partie du domaine public. Leur conservation par les personnes physiques, services, établissements ou organismes qui en sont détenteurs, est obligatoire. Elles sont inaliénables et imprescriptibles. Elles ne peuvent être détruites que dans les conditions fixées par décret.
Article 6.- Tout magistrat ou fonctionnaire, tout représentant, agent ou préposé d'une autorité publique ou de l'un des organismes visés à l'article 21, tout organisme privé chargé de la gestion d'un service public ou investi d'une mission de service public, tout officier public ou ministériel est tenu, lors de la cessation de ses activités, de transmettre à son successeur l'intégralité des archives dont il est détenteur en raison de ses fonctions ou de les transférer au service d'archives compétent.
Article 7.- Les documents non écrits et notamment le produit des collectes de tradition et d'histoire orales, pouvant servir à l'histoire nationale, quel qu'en soit le support, sont des archives et doivent être placés dans les dépôts d'archives publiques.
Article 8.- La Direction des Archives du Sénégal est l'organe de l'Etat