REPUBLICHE DU SENEGAL un peuple un but une loi
Loi n° 98-12
au fonctionnement des établissements publics de santé
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 12 février 1998; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER
Il est créé la catégorie des établissements publics de santé. Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public spécialisées, dotées d'un patrimoine propre dont l'objet consiste, dans le secteur sanitaire et social, à prendre en charge des patients, à produire des biens et des services, à former des personnels et à effectuer de la recherche. A ce titre, les établissements publics de santé ont pour mission :
- l'amélioration de la santé des populations par des prestations de qualité et des actions d'information, d'éducation et de communication ;
- le développement des ressources humaines par la formation initiale et la formation continue des personnels et auxiliaires de santé ;
- le développement de la recherche et la vulgarisation de ses résultats.
Leurs activités ne sont ni industrielles ni commerciales et relèvent en conséquence du droit administratif.
Les établissements publics de santé comportent les établissements publics de santé hospitaliers et les établissements publics de santé non hospitaliers. Les établissements publics de santé hospitaliers sont classés en établissements de premier, second et troisième niveau selon des critères techniques définis par voie réglementaire.
ARTICLE 2
Les établissements publics de santé sont créés soit par la loi soit par les collectivités locales. Ils disposent de l'autonomie administrative et financière et sont soumis aux contrôles prévus par la présente loi. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de santé sont fixées par décrets.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
ARTICLE 3
Les Etablissements Publics de Santé sont dotés d'un Conseil d'Administration, d'une Direction, de services techniques et de Commissions Consultatives.
ARTICLE 4
Le Conseil d'Administration des Etablissements Publics de Santé comprend au plus douze membres. La Présidence des Etablissements publics de Santé Hospitaliers de premier et de second niveau est assurée par le Président du Conseil régional.
ARTICLE 5
Le Conseil d'Administration définit la politique de l'établissement et délibère sur toutes les mesures concernant sa gestion.
Il est informé des directives du Président de la République, notamment celles issues des rapports des corps de contrôle sur la gestion de l'établissement. Il veille à l'application de ces directives et délibère chaque année sur le rapport de gestion et le rapport social présenté par le directeur.