EXPOSE DES MOTIFS
Les activités liées au secteur de la Marine Marchande étaient, jusque là, régies par la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande. Pour l’application de cette loi, près d’une vingtaine de décrets ont été pris. D’où une dispersion préjudiciable à une bonne application de la réglementation maritime par l’administration elle-même et aux usagers. Ce qui ne milite pas en faveur d’une bonne distribution de la mission de notre administration et des principes de bonne gouvernance qui exigent une action de proximité de nature à mieux rapprocher l’administration et les usagers du service public.
Cette réglementation, datant pour l’essentiel des premières années de l’accession de notre pays à la souveraineté internationale, va bientôt entamer ses quarante années d’existence.
C’est donc dire qu’elle a besoin d’un « toilettage » en vue de son adaptation à l’évolution technologique, à l’environnement maritime international et, d’une manière générale, à la formation économique et sociale du Sénégal d’aujourd’hui : un pays intégré dans le commerce mondial mais soucieux d’affirmer ses spécificités socio-économiques dans une législation moderne.
C’est ce souci qui est à l’origine de l’abrogation et du remplacement de la loi n°62-32 du 22 mars 1962 par la présente loi portant Code de la Marine Marchande. Dans le respect de la tradition législative sénégalaise, tous les articles du Code possèdent un titre. Par ailleurs, le Code lui-même procède à un regroupement harmonieux des matières composant les activités maritimes dans le but d’en faciliter la consultation.
Quant au fond, les axes suivants constituent la trame de la réforme juridique :
• Adaptation de notre législation aux évolutions internationales du droit maritime.
La mondialisation des activités économiques commande de ne pas se singulariser sur le plan des rapports économiques internationaux. Pour cette raison, le Gouvernement du Sénégal a déjà signé plusieurs Conventions Internationales touchant à divers aspects de l’activité maritime, notamment la pollution maritime, la sécurité maritime, le jaugeage des navires, les normes de formation des gens de mer ... La plupart de ces Conventions sont aujourd’hui ratifiées. Il convient donc d’en tenir compte pour éviter les dysharmonies entre cette réglementation internationale et les normes nationales devenues obsolètes en grande partie. Pour cette raison, les Transports maritimes, les Assurances Maritimes, les Ventes Maritimes, les Auxiliaires du Transport , les Privilèges et Hypothèques, les Saisies et Vente de navires ... font l’objet de dispositions plus modernes et mieux adaptées aux exigences actuelles.
• Prise en compte des spécificités des activités maritimes sénégalaises
Le Sénégal, comme la plupart des pays en développement, se caractérise par une structure économique duale . D’une part, un secteur moderne relativement bien agencé, d’autre part un secteur interlope dont les acteurs agissent souvent en marge de la réglementation.
Les activités maritimes n’échappent pas à cette structuration duale. Ainsi, les conflits entre pêche industrielle et pêche artisanale, l’insécurité dans le domaine du transport de passagers et de marchandises, les conditions de placement et de travail des marins, la configuration des