Base juridique africaine
Loi · n° 2011-18

Loi n° 2011-18 portant loi de règlement pour la gestion 2006

Sénégal · 2011-18 · Adoption : 9 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi de règlement pour la gestion 2006 arrête les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances de l'année 2006. Elle constate des encaissements de recettes à 1 235 950 277 854 FCFA et des ordonnancements de dépenses à 1 398 762 405 602 FCFA, soit un solde déficitaire de 162 812 127 748 FCFA. Elle fixe les montants du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, approuve les différences entre prévisions et réalisations et annule ou ouvre des crédits complémentaires. Elle…

Cf loi n°2011/18 du 09 décembre 2011

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple-Un But-Une Foi

Loi n° 2011-18

portant loi de règlement pour la gestion 2006

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 27 octobre 2011 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 29 novembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. CONSTATATION DU MONTANT DEFINITIF DES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ET DES ORDONNANCEMENTS DE DEPENSES DE LA GESTION 2006.

ARTICLE PREMIER

RESULTATS GENERAUX DE L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES DE L'ANNEE 2006

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances de l'année 2006 sont arrêtés en recettes à 1 235 950 277 854 FCFA et en dépenses à 1 398 762 405 602 FCFA comme détaillés dans le tableau suivant :

RECETTES ENCAISSEESDEPENSES ORDONNANCEESSOLDE
A BUDGET GENERAL
A1 Recettes internes1 035 665 121 783
Recettes fiscales917 753 307 934Titre 1 : dette publique154 154 448 558
Recettes non fiscales37 020 543 158Titre 2 : personnel285 465 956 975
Recettes exceptionnelles74 796 490 429Titre 3 : fonctionnement192 784 699 653
Remboursements prêts rétrocedés6 094 780 262Titre 4 : Autres transferts courants264 489 682 016
Dons intérieurs0Titre 5 : investissements exécutés par l'Etat118 352 892 896
Emprunts intérieurs0Titre 6 : transfert en capital214 171 194 499
Total recettes hors dons1 035 665 121 783dépenses à ventiler fonctionnement4 392 478 173
Total recettes hors dons et emprunts1 035 665 121 783dépenses à ventiler investissement5 084 571 066
Total recettes brutes1 035 665 121 783investissement non assigné au Trésor110 572 566 049
A2 Recettes externes141 743 735 373
Dons programme31 171 169 324
Dons projets et legs41 668 342 015
Tirages sur emprunts projets68 904 224 034
Emprunts programme0
TOTAL RECETTES BRUTES BUDGET GENERAL (A)1 117 408 857 156Total dépenses1 349 468 489 885-172 059 632 729
B COMPTES SPECIAUX
RECETTES58 541 420 698DEPENSES49 293 915 7179 247 504 981
Texte intégral

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