REPUBLIQUE DU SENEGAL PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
JOURNAL OFFICIEL
LOI
Loi n° 2010-09 du 23 avril 2010
Loi n° 2010-09 du 23 avril 2010 relative à la police des ports maritimes.
EXPOSE DES MOTIFS
L’institution d’un cadre juridique sécuritaire rénové pour les ports maritimes du Sénégal constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics.
La loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la police des ports maritimes, qui, jusqu’à une époque récente permettait une gestion efficace de la police des ports maritimes, est devenue inadaptée au contexte sécuritaire international qui impose des normes rigoureuses de sécurité et le renforcement des pouvoirs des agents chargés de leur application.
Dès lors, l’abrogation de la loi susdite et l’adoption de nouvelles règles s’imposent en vue de prendre en charge les exigences tenant aux nouvelles normes internationales de sécurité et de sûreté telles que le Code international sur la sécurité des navires et installations portuaires plus connu sous le vocable anglais de Code ISPS et au renforcement de l’efficacité de l’action des agents chargés de la police des ports maritimes.
Le présent projet de loi comporte d’importantes innovations notamment :
- La détermination de son champ d’application ;
- La suppression de la définition de la notion de capitaine de navire ; celle-ci étant déjà définie par le Code de la Marine Marchande ;
- La transmission par le Commandant de Port des procès verbaux de constat des infractions au Procureur de la République ;
- L’extension aux commandants, officiers adjoints et maîtres de port des dispositions du Code pénal applicables aux
officiers de police judiciaire en cas d’acte de résistance ou d’outrage ;
La consécration de la formalité de prestation de serment par les agents chargés de la police des ports maritimes devant le Président du Tribunal régional ;
La répression de nouvelles formes de pollution et d’atteinte aux installations portuaires et le relèvement des montants des amendes forfaitaires pour renforcer leur caractère dissuasif.
Les peines prévues dans cette loi permettent de qualifier de délits les infractions commises dans les ports, en raison de leur aggravation justifiée par le souci d’appliquer désormais des sanctions dissuasives.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 10 mars 2010 ; Le Sénat a adopté en sa séance du mercredi 14 avril 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES .
Article premier. - Champ d’application.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans les limites territoriales des ports maritimes à l’exclusion des ports militaires.
Article 2. - Protection des eaux des ports et rades.
Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et propreté que dans leurs installations.
Il est défendu notamment de :
a)jeter des décombres, ordures et autres matières dans les eaux des ports et de leurs dépendances ou d’y verser des liquides insalubres ;