Cf loi sénégalaise n°1962/07 du 27 janvier 1962
REPUBLIQUE DU SENEGAL PRÉSIDENCE DU CONSEIL
N° 275 Dakar, le 16 DEC. 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
à Monsieur le PRESIDENT de l'Assemblée Nationale
D A K A R
Monsieur le PRESIDENT,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, le decret de présentation à l'Assemblée Nationale du projet de loi modifiant la loi n° 60.050 du 31 Decembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée.
Veuillez agréer, Monsieur le PRESIDENT, l'assurance de ma haute considération./-
MAMADOU DIA
Cf loi sénégalaise n°1962/07 du 27 janvier 1962
/FM
REPUBLICUE DU SENEGAL PRESIDENCE DU CONSEIL
N° 61461 /
DECRET DE PRESENTATION
à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi modifiant la loi n° 60.050 du 31 Décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU la Constitution VU l'Ordonnance 59.038 du 31 Mars 1959 relatif aux pouvoirs généraux du Président du Conseil
D E C R E T E :
ARTICLE UNIQUE.- Le projet de loi adopté en Conseil des Ministres et dont la teneur suit sera présenté par le Ministre des Finances qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait à DAKAR, le 13.12.1961
Mamadou DIA
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi sénégalaise n°1962/07 du 27 janvier 1962
/FM
REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES FINANCES
N°
Dakar, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL
à Monsieur le PRESIDENT de l'ASSEMBLEE NATIONALE
et à Messieurs les DEPUTES
-:-:-:-:-:-
OBJET: Impôt minimum forfaitaire sur les Sociétés
La loi n° 60-050 du 31 Décembre 1960 a institué un impôt minimum forfaitaire sur les Sociétés qui tendait à éliminer du circuit commercial les petites Sociétés qui s'étaient constituées dans le but essentiel de réduire la charge fiscale des associés.
L'article 3 de ce texte prévoyait que pour l'exercice 1961 des exonérations exceptionnelles pourraient être accordées par décret du Président du Conseil pris sur propositions du Ministre des Finances. Dans le cadre de ces dispositions, les décrets N° 61-104 du 8 Mars 1961 et 61-417 du 2 Novembre 1961 ont exonéré certaines catégories de Sociétés.
Le Projet de loi, ci-joint, tend à reprendre, en leur conférant un caractère permanent, les exonérations prévues par ces décrets.
Compte tenu des préoccupations qui ont présidé à la création de l'impôt minimum forfaitaire, il me semble que les Sociétés visées dans ces textes doivent bénéficier, à titre permanent, de l'exonération Tel est l'objet du projet de loi ci-joint.
Si celui-ci ne soulève pas d'objection de votre part, je vous serais obligé, Monsieur le Président, Messieurs les Députés, de bien vouloir l'adopter./s.
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi sénégalaise n°1962/07 du 27 janvier 1962
ASSEMBLEE NATIONALE DU SENEGAL
1ère LEGISLATURE
- - - - - - - - - -
- R A P P O R T -