266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 4 juin 1992
La réforme des institutions judiciaires permet également de renforcer les garanties offertes aux justiciables en introduisant la règle de la collégialité dans le fonctionnement des tribunaux régionaux, sauf, à titre transitoire, lorsque l'effectif des juges affectés au tribunal régional est inférieur à trois magistrats. D'où la modification de l'article 5 de la loi du 2 février 1984.
L'Assemblée nationale après en avoir délibéré, a adopté en sa séance du mercredi 27 mai 1992,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier : A l'article premier de la loi n° 84.19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, les mots "La Cour suprême" sont remplacés par les mots "le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation".
Article 2 : A l'article 3 de la loi n 84.19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, les mots "de la Cour suprême" sont remplacés par les mots "du Conseil Constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation."
Article 3 : L'article 5 de la loi n 84.19 DU 2 février 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 5 : la Cour d'appel et la Cour d'Assises statuent en forme collégiale.
Le tribunal régional statue également en forme collégiale, sauf, à titre transitoire, si l'effectif des juges qui lui sont affectés est inférieur à trois magistrats, non compris les juges d'instruction, dans des conditions déterminées par décret.
Le Tribunal départemental statue à juge unique.
Le Tribunal régional en formation spéciale et le tribunal du travail sont complétés par des assesseurs".
Fait à Dakar, le 30 mai 1992 Abdou DIOUF Par le Président de la République Le Premier Ministre Habib THIAM./-
Loi n° 92-28 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 84.19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire.
EXPOSE DES MOTIFS
La création d'un Conseil Constitutionnel, d'un Conseil d'Etat et d'une Cour de Cassation a pour effet de modifier l'organisation judiciaire. En conséquence, il y a lieu de remplacer les mentions de la Cour suprême que comportent les articles 1 et 2 de la loi du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire par des mentions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation.