124 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL 3 mars 1984
PARTIE NON OFFICIELLE
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire
EXPOSE DES MOTIFS
A travers les diverses dispositions législatives et réglementaires qui en assureront l'application, la réorganisation judiciaire proposée par le présent projet de loi doit permettre de rapprocher des justiciables de la juridiction compétente pour connaître des affaires les plus courantes tout en assurant un contrôle continu de l'activité de l'appareil judiciaire. A cet effet, le projet supprime les Tribunaux de première instance et les Justices de paix pour les remplacer par des Tribunaux régionaux et par des Tribunaux départementaux, étant prévu par les dispositions réglementaires d'application que ces nouvelles juridictions bénéficieront d'une compétence sensiblement plus étendue que celles des juridictions supprimées.
En outre il est proposé d'instituer, au niveau du Ministère de la Justice une Inspection centrale des Services judiciaires avec la mission permanente de s'assurer du fonctionnement normal des juridictions de première instance et des services et organismes relevant du Ministère de la Justice. A cet égard il importe de relever que la création de l'Inspection centrale n'entraîne pas la disparition de l'Inspection générale des Cours et Tribunaux et de l'Inspection générale des Parquets maintenues en activité pour l'accomplissement des missions ponctuelles.
Les modalités de dévolution et de règlement des procédures actuellement engagées devant les Tribunaux de première instance et les Justices de paix sont réglées par des dispositions transitoires détaillées dans les articles 11 à 13 du projet de loi.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du vendredi 13 janvier 1984;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier Organisation judiciaire
Article premier. — L'organisation judiciaire comprend outre la Cour suprême siégeant à Dakar, des cours d'Appel, des cours d'assises, des tribunaux régionaux, des tribunaux départementaux et des tribunaux du Travail.
Ces juridictions connaissent de toutes affaires civiles, commerciales ou pénales, des différends du travail et de l'ensemble du contentieux administratif.
Art. 2. — Le siège, le ressort, la composition, le classement des cours, des tribunaux régionaux, des tribunaux départementaux et des tribunaux du Travail sont fixés par décret.
Il est créé au moins une cour d'appel dans la République et, au chef-lieu de chaque région, un tribunal du Travail.
Art. 3. — Sous réserve des compétences d'exception en premier et dernier ressort de la Cour suprême, de la Cour d'Appel et des cours d'assises et, en premier ressort, des tribunaux du Travail, des tribunaux départementaux et des organismes administratifs à caractère juridictionnel, les tribunaux régionaux sont juges de droit commun en première instance en toutes matières.
Ils sont, notamment, compétents pour connaître :
1° de toutes instances tendant à faire déclarer débitrices les collectivités publiques, soit à raison de marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant occasionné préjudice à autrui;