Base juridique africaine
Loi · n° 004/PR/2014

LOI ORGANIQUE N° 004 /PR/2014 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Tchad · 004 /PR/2014 · Adoption : 18 février 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi organique tchadienne relative aux lois de finances, adoptée par l'Assemblée Nationale le 03 janvier 2014 et promulguée le 18 février 2014. Elle fixe les règles fondamentales de la politique budgétaire à moyen terme, de la nature, du contenu et de la procédure d'élaboration, d'adoption, d'exécution et de contrôle des lois de finances. Elle s'applique au budget de l'Etat et, pour son titre I, aux budgets de l'ensemble des administrations publiques, en conformité avec la directive CEMAC…

REPUBLIQUE DU TCHAD

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

UNITE - TRAVAIL - PROGRES

RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Vu la Constitution ; Vu la directive N°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 Décembre 2011 relative aux Lois de Finances ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03 Janvier 2014 ; Vu la Décision N° 001/CC/SG/2014 du 13 Février 2014 du Conseil Constitutionnel ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1: DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION

Article 1 : La présente loi organique relative aux lois de finances fixe les règles fondamentales relatives: - aux conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l'ensemble des finances publiques; - à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation, d'adoption, d'exécution et de contrôle de l'exécution des lois de finances; - aux principes de la gestion du budget de l'Etat, de la comptabilité publique et des responsabilités des agents publics intervenant dans la mise en œuvre desdits principes.

Article 2 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent au budget de l'Etat à l'exception des dispositions du titre I qui s'appliquent aux budgets de l'ensemble des administrations publiques.

Les textes régissant les budgets des administrations publiques autres que l'Etat, doivent s'inspirer des principes et règles fixés par la présente loi.

Les financements accordés à l'Etat ou à toute autre administration publique par les bailleurs de fonds internationaux, Etats étrangers ou institutions financières internationales, sont, quels qu'en soient l'objet et la nature, des fonds publics soumis aux règles définies par la présente loi.

CHAPITRE 2: DES PRINCIPES BUDGETAIRES ET FISCAUX

Article 3 : Les budgets des administrations publiques déterminent pour chaque année, dans un document unique pour chacune d'entre elles, l'ensemble de leurs recettes et de leurs dépenses, présentées pour leur montant brut.

Les dépenses sont décrites en fonction de leur nature économique et, le cas échéant, en fonction des finalités qu'elles poursuivent.

L'ensemble des ressources de chaque collectivité publique est affecté au financement de l'ensemble de ses charges. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.

Les budgets des administrations publiques présentent de façon sincère l'ensemble de leurs recettes et dépenses. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de leur élaboration et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

Article 4 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des prélèvements obligatoires ne peuvent être établis, supprimés ou modifiés que par une loi de finances. Ils sont, sauf disposition expresse contraire, valables sans limite de temps et ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Le produit des prélèvements obligatoires est attribué à l'Etat.

Texte intégral

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