PRÉAMBULE
Nous, États membres de l'Union africaine,
RAPPELANT la décision Ext/Assembly/AU/Dec.1(X) de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine (Conférence) lors de sa 10e session extraordinaire tenue à Kigali, au Rwanda, en mars 2018, adoptant l'Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (Accord de la ZLECAf);
CONFORMÉMENT aux principes et objectifs de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), et à l'article 8(3) de l'Accord de la ZLECAf, qui prévoit la possibilité de conclure tout instrument additionnel jugé nécessaire à la poursuite des objectifs de la ZLECAf ;
RAPPELANT la décision Assembly/AU/4(XXXII) de la Conférence adoptée lors de sa 33e session ordinaire tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie, en février 2020 appelant à la négociation du commerce numérique dans le cadre de la ZLECAf ;
VU les aspirations de l'Agenda 2063 de l'Union africaine et de la Stratégie de transformation numérique pour l'Afrique (2020-2030), et les questions liées au commerce numérique incorporées dans les instruments pertinents de l'UA, des Communautés économiques régionales (CER), ainsi que dans les instruments et accords internationaux ;
RECONNAISSANT le rôle croissant des technologies émergentes et avancées dans la promotion de l'innovation et du commerce, et la nécessité d'encourager l'adoption et l'utilisation éthiques, fiables, sûres et responsables de ces technologies ;
DÉSIREUX d'exploiter les technologies numériques et l'innovation pour stimuler le commerce et l'investissement intra-africains, approfondir l'intégration économique de l'Afrique, transformer les sociétés et les économies africaines, générer une croissance économique durable et inclusive, stimuler la création d'emplois, réduire les inégalités et éradiquer la pauvreté en vue de la réalisation du développement socio-économique du continent, conformément aux objectifs de la ZLECAf ;
DÉTERMINÉS à assurer l'inclusion de tous les peuples et de toutes les entreprises, y compris les micros, petites et moyennes entreprises, les communautés rurales et locales, les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les autres groupes sous-représentés dans le commerce numérique ;
RÉSOLUS à établir des règles prévisibles, transparentes et harmonisées ainsi que des principes et des normes communs qui permettent et soutiennent le commerce numérique ;
EN OUTRE RÉSOLUS à créer un écosystème de commerce numérique transparent, prévisible, sécurisé et digne de confiance pour les entreprises et les consommateurs ;
RECONNAISSANT les différents niveaux de développement des États parties et la nécessité de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités des États parties pour mettre en œuvre le présent Protocole ; et
AFFIRMANT le droit inhérent des États parties de réglementer sur leur territoire et de préserver le bien-être public, de promouvoir le développement durable, de protéger les intérêts essentiels en matière de sécurité et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Protocole, l'on entend par :
(a) « ZLECAf », la Zone de libre-échange continentale africaine ;
(b) « Accord de la ZLECAf », l'Accord portant création de la ZLECAf ;