Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE À L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE SUR LES FEMMES ET LES JEUNES DANS LE COMMERCE

Union Africaine

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Protocole à l'Accord portant création de la ZLECAf sur les femmes et les jeunes dans le commerce est un instrument additionnel adopté par les États membres de l'Union africaine. Il vise à promouvoir un développement socio-économique inclusif en éliminant les barrières à la participation des femmes et des jeunes au commerce intra-africain. Il établit des principes directeurs, des obligations pour les États parties, et institue un Comité sur les femmes et les jeunes dans le commerce.

PRÉAMBULE

Nous, États membres de l'Union africaine,

CONSIDÉRANT l'article 8, alinéa 3 de l'Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (Accord de la ZLECAf) qui dispose que tout instrument additionnel, dans le cadre du champ d'application de l'Accord de la ZLECAf, jugé nécessaire, est conclu en vue de la réalisation des objectifs de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et fait, dès son adoption, partie intégrante de l'Accord de la ZLECAf ;

RAPPELANT l'engagement contenu dans la Déclaration Ext/Assembly/AU/Decl.1(XIII) adoptée lors de la 13e session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine (Conférence) tenue en décembre 2020 par vidéoconférence, en vue d'élargir l'inclusivité dans le fonctionnement de la ZLECAf par des interventions qui soutiennent les jeunes, les femmes et les petites et moyennes entreprises, et intègrent les commerçants transfrontaliers informels dans l'économie formelle par la mise en œuvre du régime commercial simplifié ;

RAPPELANT EN OUTRE la décision Assembly/AU/Dec.831(XXXV) de la 35e session ordinaire de la Conférence tenue en février 2022 à Addis-Abeba, Éthiopie, portant inclusion du Protocole sur les femmes et les jeunes dans le commerce dans le champ d'application de l'Accord de la ZLECAf ;

RÉAFFIRMANT notre engagement à réaliser les aspirations et les objectifs de l'Agenda 2063 de l'Union africaine, en particulier l'Aspiration 6 qui vise à créer un continent dont le développement est axé sur les personnes et qui s'appuie sur le potentiel de ses populations notamment celles des femmes et des jeunes ;

DÉSIREUX de promouvoir et de réaliser un développement socio-économique durable et inclusif des femmes et des jeunes en exploitant les opportunités commerciales offertes par la ZLECAf, en vertu de l'article 3 (e) de l'Accord de la ZLECAf ;

AYANT À L'ESPRIT la décision AfCFTA/COM/5/REPORT/FINAL/27(a) de la 5e réunion du Conseil des ministres tenue en mai 2021 à Accra, Ghana, instituant le Comité sur les femmes et les jeunes dans le commerce afin de faciliter les négociations ;

CONSCIENTS des engagements pris dans le cadre du Traité portant création de la Communauté économique africaine ; du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ; de la Charte africaine de la jeunesse ; de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et d'autres instruments internationaux pertinents relatifs aux femmes et aux jeunes ;

S'APPUYANT SUR les réalisations des communautés économiques régionales et des politiques et stratégies nationales d'intégration des questions de genre et de jeunesse, en particulier dans la conception d'initiatives et de programmes visant à renforcer la participation significative des femmes et des jeunes dans le commerce ;

RECONNAISSANT que les femmes et les jeunes sont confrontés à des défis systémiques, structurels et financiers qui entravent leur participation significative au commerce intra-africain ;

Texte intégral

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