COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DE LA JOURNEE DU 30 MARS 2020
Note de présentation
Avenue Abdoulaye FADIGA Tél. (221) 33 839 05 00 / Fax. (221) 33 823 93 35 BP 3108 – Dakar - Sénégal courrier.bceao@bceao.int - www.bceao.int
- La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a engagé le processus
de révision de la Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ainsi que de la Loi uniforme qui la transpose dans l'ordonnancement juridique interne des Etats membres de l'Union, en vigueur depuis 2015. 2. Cette réforme vise principalement à prendre en compte les insuffisances relevées par les évaluations du dispositif de LBC/FT des Etats membres de l’Union, réalisées par le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), entre 2017 et 2021. 3. Elle offre également l’opportunité de procéder (i) à la mise en conformité du cadre réglementaire relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP) en vigueur dans l’Union avec les normes du Groupe d'action financière (GAFI), mises à jour en 2022, (ii) d'intégrer les recommandations y relatives issues du Programme d’Evaluation du Secteur Financier (PESF) de l'Union effectué par le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque mondiale en 2021 et 2022 et(iii) de clarifier des dispositions de la Directive en vigueur présentant des difficultés d’application ou d'interprétation. 4. Pour rappel, l’actuel cadre est composé de : (i) la Directive n°02/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015 relative à la LBC/FT, de (ii) la Décision n°26 du 02/07/2015/CM/UMOA du 2 juillet 2015 portant adoption du projet de Loi uniforme relatif à la LBC/FT, y compris son Annexe et (iii) ses quatre (4) textes d’application. 5. Pour la conduite de ce projet, la BCEAO a procédé (i) à une évaluation complète de la conformité du cadre réglementaire relatif à la LBC/FT/FP en vigueur dans l’Union par rapport à l’ensemble des normes du GAFI, en vue de recenser les écarts à combler pour assurer la conformité dudit cadre aux standards internationaux, (ii) au recensement des propositions pertinentes reçues de l’ensemble des régulateurs, des superviseurs, des Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et des autres acteurs (iii) ainsi qu’à l’élaboration d’une note d’orientation pour la mise à jour du cadre réglementaire de LBC/FT/FP et des projets de Directive et de Loi uniforme révisés. 6. Par ailleurs, le projet de Loi uniforme transposant les dispositions du projet de Directive a été examiné par le Comité Exécutif de la Banque Centrale les 26 et 27 janvier 2023 et revu par le GIABA, le Réseau des CENTIF de l'UEMOA et Monsieur Ndiaw DIOUF, Professeur Titulaire de droit privé, recruté en qualité de Consultant juridique. 7. La présente note expose les principales innovations apportées sur la base des résultats de ces travaux et présente la structuration du projet de Directive révisé.
I - PRINCIPALES INNOVATIONS APPORTEES
Champ d’application de la Directive