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Directive · n° 03/2008/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 03/2008/CM/UEMOA RELATIVE AUX FOURNISSEURS DE SERVICES PORTUAIRES AU SEIN DE L'UEMOA

UEMOA · 03/2008/CM/UEMOA · Adoption : 28 mars 2008

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'Union. Elle définit les notions d'agrément, d'armateur communautaire, d'auxiliaire de transport maritime, de manutentionnaire et de fournisseur de services portuaires. Elle fixe les règles applicables aux pilotes, aux remorqueurs, aux avitailleurs de navires et aux manutentionnaires, avec libéralisation de la manutention dans les deux ans.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

CN - DIR - UE - n° 3 / DAKAR, 28-03-08

UEMOA

DIRECTIVE N° 03/2008/CM/UEMOA RELATIVE AUX FOURNISSEURS DE SERVICES PORTUAIRES AU SEIN DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 60, 61, 88 à 90, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu le Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002 relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;

Considérant la Recommandation n°03/1998/CM/UEMOA, du 03 Juillet 1998, relative au Programme commun de développement du sous-secteur maritime de l'UEMOA ;

Considérant la Recommandation n°02/2002/CM/UEMOA du 27 Juin 2002 relative à la simplification et à l'harmonisation des procédures administratives et de transit portuaire au sein de l'UEMOA ;

Considérant les dispositions de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), relatives au traitement national et au mouvement des personnes physiques ;

Considérant la nécessité d'améliorer la compétitivité des économies des Etats membres, notamment celle de leurs ports et des différents secteurs de transport ;

Soucieux de simplifier et d'harmoniser les procédures administratives et de transit dans les ports des Etats membres de l'Union et de favoriser l'efficacité des diverses activités professionnelles qui y sont exercées ;

Soucieux de réduire les coûts et délais du transit portuaire au sein de l'Union et de favoriser une exploitation optimale des infrastructures des ports maritimes ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 21 mars 2008 ;

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier : Définitions

Aux fins de la présente Directive, on entend par :

  • Agrément : l'autorisation administrative accordée à un fournisseur de services portuaires par l'Autorité compétente ;
  • Armateur communautaire :
  • la compagnie de transport maritime agréée, conformément aux règles en vigueur dans l'Union, dont le principal établissement est situé dans un Etat membre et dont le contrôle effectif est exercé dans cet Etat ;
  • la compagnie de transport maritime agréée, conformément aux règles en vigueur dans l'Union, établie en dehors de celle-ci et contrôlée par des ressortissants de l'un des Etats membres, si ses navires sont immatriculés dans un Etat de l'UEMOA et battent pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation.
  • Avitailleur de navire : le fournisseur de combustibles, de vivres et de produits divers nécessaires à bord d'un navire ;
Texte intégral

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