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Directive · n° 04/2009/CM/UEMOA

DIRECTIVE N°04/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN GUICHET UNIQUE DE DEPÔT DES ETATS FINANCIERS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

UEMOA · 04/2009/CM/UEMOA · Adoption : 27 mars 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA institue dans chaque État membre un Guichet Unique de Dépôt des États Financiers (GUDEF), placé sous la tutelle du ministère des Finances. Le GUDEF collecte les états financiers annuels des entreprises, vérifie leur complétude et leur visa avant dépôt, délivre des attestations et transmet une copie aux administrations fiscale, judiciaire, statistique et à la BCEAO. Chaque État membre en détermine la composition et le fonctionnement et lui impose…

Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N°04/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN GUICHET UNIQUE DE DEPÔT DES ETATS FINANCIERS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VUle Traité de l'UEMOA en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42, 43, 60, 61 et 95,
VUle Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996, modifié, portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA),
Considérantla nécessité de mettre en place dans chaque Etat membre une structure du dispositif national du SYSCOA, chargée de la collecte et de la mise à disposition des états financiers annuels des entreprises et organisations de l'Union,
Soucieuxde garantir l'unicité, l'homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels produits par les entreprises et organisations de l'Union,
Convaincude ce que le dépôt des états financiers annuels produits par les entreprises et organisations auprès d'une structure nationale unique permettra de lutter contre la pluralité des bilans,
Surproposition de la Commission de l'UEMOA,
Aprèsavis du Comité des Experts Statutaires en date du 06 mars 2009,

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article premier :

Aux fins de la présente directive, il faut entendre par :

Commission : La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;

GUDEF : Le Guichet Unique de Dépôts de états Financiers ;

SYSCOA : Le Système Comptable Ouest Africain ;

BCEAO : La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

Etat membre : Tout Etat partie au Traité de l’UEMOA, tel que prévu par son préambule ;

Entreprise : La personne physique ou morale au sens de l’article 2 du Règlement 04/96/CM du 20 décembre 1996, instituant le SYSCOA dans les Etats membres de l’UEMOA ;

ONECCA : L’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés ;

Union : L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Article 2 :

Il est institué dans chaque Etat membre, conformément à la présente Directive un Guichet Unique de Dépôts des états Financiers. Le GUDEF est placé sous la tutelle du Ministère en charge des Finances.

Article 3 :

Le GUDEF est une structure d’accompagnement du dispositif national du SYSCOA, ayant pour mission de :

  • collecter les états financiers annuels des entreprises, exerçant leurs activités dans l’Etat membre concerné ;
Texte intégral

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