Le Conseil des Ministres
UEMOA
DIRECTIVE N°04/2009/CM/UEMOA INSTITUANT UN GUICHET UNIQUE DE DEPÔT DES ETATS FINANCIERS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
| VU | le Traité de l'UEMOA en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42, 43, 60, 61 et 95, |
| VU | le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996, modifié, portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), |
| Considérant | la nécessité de mettre en place dans chaque Etat membre une structure du dispositif national du SYSCOA, chargée de la collecte et de la mise à disposition des états financiers annuels des entreprises et organisations de l'Union, |
| Soucieux | de garantir l'unicité, l'homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels produits par les entreprises et organisations de l'Union, |
| Convaincu | de ce que le dépôt des états financiers annuels produits par les entreprises et organisations auprès d'une structure nationale unique permettra de lutter contre la pluralité des bilans, |
| Sur | proposition de la Commission de l'UEMOA, |
| Après | avis du Comité des Experts Statutaires en date du 06 mars 2009, |
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article premier :
Aux fins de la présente directive, il faut entendre par :
Commission : La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;
GUDEF : Le Guichet Unique de Dépôts de états Financiers ;
SYSCOA : Le Système Comptable Ouest Africain ;
BCEAO : La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
Etat membre : Tout Etat partie au Traité de l’UEMOA, tel que prévu par son préambule ;
Entreprise : La personne physique ou morale au sens de l’article 2 du Règlement 04/96/CM du 20 décembre 1996, instituant le SYSCOA dans les Etats membres de l’UEMOA ;
ONECCA : L’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés ;
Union : L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Article 2 :
Il est institué dans chaque Etat membre, conformément à la présente Directive un Guichet Unique de Dépôts des états Financiers. Le GUDEF est placé sous la tutelle du Ministère en charge des Finances.
Article 3 :
Le GUDEF est une structure d’accompagnement du dispositif national du SYSCOA, ayant pour mission de :
- collecter les états financiers annuels des entreprises, exerçant leurs activités dans l’Etat membre concerné ;