Base juridique africaine
Directive · n° 04/2008/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 04/2008/CM/UEMOA PORTANT MISE EN PLACE D'UN CADRE INSTITUTIONNEL HARMONISE DU SOUS-SECTEUR MARITIME AU SEIN DE L'UEMOA

UEMOA · 04/2008/CM/UEMOA · Adoption : 28 mars 2008

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive institue au sein de l'UEMOA un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime. Elle impose aux États membres à façade maritime un département ministériel unique chargé des activités maritimes et portuaires, et aux États sans littoral une direction unique au sein du ministère des transports, ainsi que des politiques de formation, des communautés portuaires et des comités FAL. Au niveau communautaire, elle crée un Comité consultatif sur les transports maritimes et une…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N° 04/2008/CM/UEMOA PORTANT MISE EN PLACE D'UN CADRE INSTITUTIONNEL HARMONISE DU SOUS-SECTEUR MARITIME AU SEIN DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vule Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 et 102 ;
Vule Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;
Vule Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vule Règlement n°03/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vule Règlement n°04/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;
Vule Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001, portant adoption du Code des douanes de l'UEMOA ;
Considérantla Recommandation n°03/1998/CM/UEMOA, du 03 Avril 1998, relative au Programme commun de développement du sous secteur maritime de l'UEMOA ;
Considérantla Recommandation n°02/2002/CM/UEMOA du 27 Juin 2002, relative à la simplification et à l'harmonisation des procédures administratives et de transit portuaire au sein de l'UEMOA ;

Considérant la nécessité d'harmoniser les actions des différentes Institutions publiques ou privées intervenant dans le sous-secteur maritime, ainsi que la prise en charge effective et efficace des interventions des Etats membres en mer ;

Soucieux de procéder à la mise en place d'un cadre institutionnel harmonisé capable de prendre en charge efficacement les politiques maritimes des Etats membres ;

Désireux de simplifier et d'harmoniser les procédures administratives et de transit dans les ports des Etats membres de l'Union et de favoriser l'efficacité des diverses activités professionnelles qui y sont exercées ;

Conscient de l'impact d'un cadre juridique et institutionnel harmonisé sur la Compétitivité des économies des Etats membres, notamment celle des entreprises et organismes intervenant dans le sous-secteur maritime, ainsi que sur la sécurité et la sûreté maritimes.

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 21 mars 2008 ;

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Définitions

Aux fins de la présente Directive, on entend par :

  • Commission : la Commission de l'Union prévue à l'article 26 du Traité de l'UEMOA ;
  • UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
  • Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Article 2 : Objet

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