UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
UEMOA
DIRECTIVE N° 04/2008/CM/UEMOA PORTANT MISE EN PLACE D'UN CADRE INSTITUTIONNEL HARMONISE DU SOUS-SECTEUR MARITIME AU SEIN DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
| Vu | le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 et 102 ; |
| Vu | le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ; |
| Vu | le Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; |
| Vu | le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; |
| Vu | le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA, du 23 Mai 2002, relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ; |
| Vu | le Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 Novembre 2001, portant adoption du Code des douanes de l'UEMOA ; |
| Considérant | la Recommandation n°03/1998/CM/UEMOA, du 03 Avril 1998, relative au Programme commun de développement du sous secteur maritime de l'UEMOA ; |
| Considérant | la Recommandation n°02/2002/CM/UEMOA du 27 Juin 2002, relative à la simplification et à l'harmonisation des procédures administratives et de transit portuaire au sein de l'UEMOA ; |
Considérant la nécessité d'harmoniser les actions des différentes Institutions publiques ou privées intervenant dans le sous-secteur maritime, ainsi que la prise en charge effective et efficace des interventions des Etats membres en mer ;
Soucieux de procéder à la mise en place d'un cadre institutionnel harmonisé capable de prendre en charge efficacement les politiques maritimes des Etats membres ;
Désireux de simplifier et d'harmoniser les procédures administratives et de transit dans les ports des Etats membres de l'Union et de favoriser l'efficacité des diverses activités professionnelles qui y sont exercées ;
Conscient de l'impact d'un cadre juridique et institutionnel harmonisé sur la Compétitivité des économies des Etats membres, notamment celle des entreprises et organismes intervenant dans le sous-secteur maritime, ainsi que sur la sécurité et la sûreté maritimes.
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 21 mars 2008 ;
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Définitions
Aux fins de la présente Directive, on entend par :
- Commission : la Commission de l'Union prévue à l'article 26 du Traité de l'UEMOA ;
- UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Article 2 : Objet