UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
| Vu | le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 60 et 61 ; |
| Vu | la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ; |
| Vu | la Décision n° 01/98/CM/UEMOA du Conseil des Ministres, en date du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ; |
| Vu | la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; |
| Vu | la Directive n° 06/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l'UEMOA ; |
| Vu | la Décision n°10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant adoption du Programme de transition fiscale au sein de l'UEMOA ; |
| Considérant | que l'harmonisation des législations fiscales contribue à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation et à assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union ; |
| Considérant | la nécessité d'accroître le rendement des différents impôts dont notamment celui de la TVA ; |
| Soucieux | de conforter la neutralité de la TVA, quelle que soit l'origine des biens et des prestations de services ; |
| Conscient | des objectifs de la transition fiscale au sein de l'UEMOA ; |
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 06 mars 2009 ;
EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
Les articles 1, 16, 21, 29, 43 et 44 de la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA sont modifiés ainsi qu'il suit.
Article premier nouveau
La présente Directive définit le régime harmonisé de Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable par l'ensemble des Etats membres de l'Union. Le principe du système est l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, suivant une base commune et des taux convergents, à titre d'impôt de consommation pour toutes les transactions économiques portant sur les biens et services, à l'exception des exonérations communes limitativement énumérées par la Directive.
Les Etats membres qui n'appliquent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée substituent à leur système de taxes sur le chiffre d'affaires, le régime harmonisé de Taxe sur la Valeur Ajoutée tel que défini par la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA.
Article 16 nouveau