SOMMAIRE Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA………………….…….. 3 11 instructions de la BCEAO : Annexes au R/09 Instruction n°001/07/2011/RFE Relative à l'exécution des règlements avec l'étranger ou avec les nonrésidents…………………………………………………………..……………52 Instruction n°002/07/2011/RFE relative à la domiciliation et au règlement des importations……………………………………………………………………………...…………….58 Instruction n°003/07/2011/RFE relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et à leur apurement…………………………..................62 Instruction n°004/07/20111/RFE relative à la couverture du risque de change et du risque de prix par les résidents sur les opérations commerciales et financières avec l'extérieur…………………………………………………………………………….…………...67 Instruction n°005/07/2011/RFE relative à la délivrance des allocations en devises aux voyageurs résidents……………………………………………………………………...……….…74 Instruction n°006/07/2011/RFE relative aux conditions d'exercice de l'activité d'agréé de change manuel……………………………………………………………………….……....78 Instruction n°007/07/2011/RFE relative aux opérations de reprise de devises à a clientèle par des sousdélégataires……………………………………………………...…………88 Instruction n°008/07/2011/RFE relative aux conditions d'ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes étrangers de nonrésidents, des comptes intérieurs en devises de résidents et des comptes de résidents à l'étranger……………………………………………………………………………………………….…….92 Instruction n°009/07/2011/RFE relative à la délivrance de l'autorisation de l'Autorité en charge de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), aux entités nonrésidentes désireuses de faire appel public à l'épargne dans l'UEMOA………………………………………………………………………………………………104 Instruction n°10/07/2011/RFE relative aux avoirs détenus auprès des banques installées hors de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine au titre des besoins courants des établissements de crédit……………………………..108
Instruction n°11/07/2011/RFE relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux Autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA………………………………………………………114 L’apport du REGLEMENT N° 09/2010/CM/UEMOA nouveau du 1er octobre 2010 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux………………120
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ------------ Le Conseil des Ministres
REGLEMENT N°09/2010/CM/UEMOA/ RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ------------------------
Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 2, 6, 16, 21, 42, 43, 45, 76, 96, 97 et 98 ;
Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en ses articles 2, 3 et 34 ;
Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, notamment en ses articles 42, 43 et 44 ;
Considérant que la réglementation uniforme de leurs relations financières extérieures complète les instruments de politique monétaire des Etats membres de l’UEMOA ;
Considérant que cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la libéralisation des activités économiques et financières des Etats membres de l’UEMOA et qu’elle doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations financières extérieures ;
Sur proposition conjointe de la BCEAO et de la Commission de l’UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 septembre 2010 ;
ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER : TERMINOLOGIE
Article premier : Définitions