Le Conseil des Ministres
REGLEMENT N°09/2010/CM/UEMOA/ RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ------------------------
Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 2, 6, 16, 21, 42, 43, 45, 76, 96, 97 et 98 ;
Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en ses articles 2, 3 et 34 ;
Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, notamment en ses articles 42, 43 et 44 ;
Considérant que la réglementation uniforme de leurs relations financières extérieures complète les instruments de politique monétaire des Etats membres de l’UEMOA ;
Considérant que cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la libéralisation des activités économiques et financières des Etats membres de l’UEMOA et qu’elle doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations financières extérieures ;
Sur proposition conjointe de la BCEAO et de la Commission de l’UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 septembre 2010 ;
ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER : TERMINOLOGIE
Article premier : Définitions
Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par :
Agréé de change manuel : toute personne physique ou morale installée sur le territoire d’un Etat membre de l’UEMOA et ayant reçu un agrément du Ministre chargé des Finances en vue de l’exécution des opérations de change manuel.
AMAO : l'Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest.
BCEAO ou Banque centrale : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
CEDEAO : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Comptes étrangers en francs : les comptes de non-résidents tenus en francs CFA ou en monnaie d’un pays dont l’Institut d’émission dispose d’un compte d’opérations auprès du Trésor français.
CREPMF : le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers.
Direction chargée des Finances Extérieures : la Direction ou le Service chargé(e) des relations financières extérieures de l’Etat membre de l’UEMOA concerné.
Etablissements de crédit : les banques et les établissements financiers à caractère bancaire.
Etranger : les pays autres que ceux de la Zone franc.
Le terme étranger désigne tous les pays en dehors de l’UEMOA pour le contrôle de la position des établissements de crédit vis-à-vis de l’étranger ainsi que pour le traitement des opérations suivantes : domiciliation des exportations sur l’étranger et rapatriement du produit de leurs recettes, émission et mise en vente de valeurs mobilières étrangères, importation et exportation d’or, opération d’investissement et d’emprunt avec l’étranger, exportation matérielle de moyens de paiement et de valeurs mobilières par colis postaux ou envois par la poste.
Pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements d’un Etat membre de l’UEMOA, tous les pays autres que l’Etat concerné sont considérés comme l'étranger.