Définition
Un acte uniforme est un texte adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui s'applique directement et obligatoirement dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale. Cette spécificité — l'effet direct — en fait l'instrument juridique le plus puissant de l'espace OHADA. Les actes uniformes traitent des domaines stratégiques pour l'activité économique : droit commercial général, sociétés commerciales et GIE, sûretés, voies d'exécution, procédures collectives, droit comptable, contrats de transport de marchandises par route, arbitrage, médiation, etc. Tout texte national contraire à un acte uniforme est inapplicable. Les juridictions nationales peuvent saisir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) pour interprétation.
Contexte africain et OHADA
Pour un cabinet d'avocats ou un juriste d'entreprise opérant dans l'espace OHADA, la maîtrise des actes uniformes est indispensable : ils sont la première source du droit des affaires dans 17 pays. Sur Maathis, les actes uniformes sont indexés avec leur version consolidée la plus récente.
Exemples
- Acte uniforme révisé portant droit commercial général
- Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE
- Acte uniforme portant organisation des sûretés