Yaoundé, le 10 JUIN 2019
BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gouverneur
Instruction n° 004 /GR/2019 précisant les conditions et modalités de détention par les établissements de crédit des avoirs en devises auprès de correspondants extérieurs
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des changes dans la CEMAC
En application des articles 38 et 191 dudit Règlement,
PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. - La présente Instruction précise les conditions et modalités de détention par les établissements de crédit des avoirs en devises auprès de correspondants installés hors de la CEMAC.
Article 2.- Les établissements de crédit sont autorisés à détenir dans les banques installées hors de la CEMAC un volant de liquidité destiné à assurer uniquement la couverture des besoins courants de leur clientèle.
Article 3.- Au sens de la présente Instruction, les besoins courants des établissements de crédit comprennent :
- les ordres de paiement de la clientèle à exécuter dans un délai maximum de 03 jours ouvrés, relatifs aux règlements des importations de biens et services domiciliées dans leurs livres, y compris les échéances des crédits documentaires ;
- les ordres de paiement de la clientèle inférieurs à 100 millions de FCFA, à exécuter dans un délai maximum de 03 jours ouvrés, relatifs aux opérations autres que celles relatives aux importations domiciliées ;
- le solde des comptes en devises autres que l'Euro et les autres monnaies de la Zone Franc, ouverts dans leurs livres en faveur de la clientèle non-résidente implantée dans la CEMAC ;
- les dépôts de la clientèle résidente dans les comptes en devises autorisés ouverts dans leurs livres, à l'exception des dépôts en euro et dans les autres monnaies de la Zone Franc ;
- les dépôts de garantie à constituer dans un délai de 05 jours, en application des accords conclus à l'effet d'obtenir des établissements de crédit étrangers confirmation des crédits documentaires ;
- les sommes en devises déposées en garantie des crédits documentaires confirmés sur une période ne dépassant pas 1 an et demeurant dans les livres de la banque, en application des accords conclus à cet effet ;
- les crédits documentaires à vue confirmés et payables dans un délai estimé à 15 jours pour les montants n'excédant pas 100 millions de Francs CFA ;
- les soldes débiteurs engendrés par les opérations de paiement effectuées par les instruments de paiement électroniques tels que les cartes à débit immédiat et les cartes prépayés ;
- les soldes débiteurs des opérations de transfert de fonds réalisées par le biais d'opérateurs adossés à la banque concernée, pour les montants ne dépassant pas 100 millions de Francs CFA ;
- les tombées d'échéances, survenant dans un délai de 5 jours, des emprunts des établissements de crédit dûment déclarés, rapatriés et cédés à la Banque centrale.