Yáoundé, le 10 JUIN 2019
BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gouverneur
# Instruction n° 013 /GR/2019 relative à la communication des informations à la Banque Centrale dans le cadre du suivi de la Réglementation des changes
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des changes dans la CEMAC ;
En application notamment des articles 144 à 146 dudit Règlement,
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier.- La présente Instruction définit, par catégorie d’agents économiques, la nature et la périodicité des informations à communiquer à la Banque Centrale au titre du suivi de la réglementation des changes.
Article 2.- La présente Instruction s’applique aux agents économiques ci-après : - les intermédiaires agréés - les établissements de paiement ; - les administrations des douanes ; - les administrations en charge de la dette publique ; - les autres personnes morales ; - les personnes physiques.
Section 1.- Déclarations périodiques des intermédiaires agréés
Article 3.- Les établissements de crédit communiquent quotidiennement à la Banque Centrale : - l’état à J-1 de tous les ordres émis à l’extérieur ; - l’état à J-1 de tous les transferts reçus de l’extérieur ; - les messages aux correspondants à J-1 ordonnant les rétrocessions des devises à la Banque Centrale ;
- l'état récapitulatif des soldes de tous les comptes nostri, toutes devises confondues, accompagné des relevés correspondants ;
- l'état global des besoins courants au sens de la réglementation des changes, arrêté la veille.
Article 4.- Les établissements de crédit communiquent mensuellement à la Banque Centrale :
- l'état des opérations de paiement et de retrait cumulées supérieures à 5 millions de Francs CFA, effectuées à l'extérieur de la CEMAC avec les instruments de paiement électronique ;
- l'état des paiements à l'extérieur effectués en ligne à partir de la CEMAC avec les instruments de paiement électronique pour les montants supérieurs à 1 million de Francs CFA ;
- l'état des domiciliations et apurements des importations de biens et services ;
- l'état des domiciliations et apurements des exportations de biens et services ;
- l'état des achats et des ventes de devises à la clientèle ;
- l'état des comptes en devises des non-résidents ;
- l'état des comptes en devises des résidents ;
- l'état des engagements de change souscrits par les exportateurs ;
- l'état des conditions appliquées et de la tarification des services du commerce extérieur.
Article 5.- Les établissements de crédit communiquent trimestriellement à la Banque Centrale :
- l'état récapitulatif des mouvements des comptes en devises des non-résidents implantés hors de la CEMAC ;
- l'état des investissements, pour compte propre, dans les valeurs mobilières à l'étranger ;
- l'état des investissements, pour compte de la clientèle, dans les valeurs mobilières à l'étranger ;
- l'état des encaissements d'emprunts contractés par la clientèle auprès des non-résidents et de leurs remboursements ;