Acte N°9/94-UDEAC-600-CE-30
Approuvant le Protocole d'Assistance
Mutuelle Administrative en vue de
prévenir, rechercher et
réprimer les infractions douanières entre
les Etats membres de l'UDEAC.-
# LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU la Décision N° 2/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études sur la Lutte contre le Dumping et la Contrebande dans le cadre du PRR;
Vu la Convention Internationale d'Assistance Administrative en vue de prévenir, r s Cen NI
Vu la nécessité ;
En sa séance du 22 Décembre 1994 ;
# ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :
Article 1er- Est approuvé¢ le Protocole d'Assistance Mutuelle Administrative, en vue de prévenir , rechercher et réprimer les infractions douanières en UDEAC,annexé au présent Acte.
Article 2.- La présente Décision qui prend efft à compter de la date de signature sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de l'Union, dans les Etats membres, et communiquée partout où besoin sera./-
YAOUNDÉ, le 22 Décembre 1994
# UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
# PROTOCOLE D'ASSISTANCE MUTUELLE
# EN VUE DE PREVENIR, RECHERCHER ET REPRIMER
# LES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE
# L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Les Ministres chargés des Finances
de la République du Cameroun
de la République Centrafricaine,
de la République du Congo,
de la République Gabonaise,
de la République de Guinée Equatoriale,
de la République du Tchad,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice à leurs intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels ;
Convaincus que la lutte contre les infractions à la législation douanière sera rendue plus efficace par une étroite coopération entre les administrations douanières ;
Sont convenus de ce qui suit :
# ARTICLE 1- Définitions
Aux fins du présent Protocole:
a)- Législation douanière : l'ensemble des dispositions légales et réglementaires appliquées par les administrations douanières des Etats membres en ce qui concerne limportation l'exportation ou e transit des marchandises, que lesdites dispositions concernent, les droits de douane ou tous autres droits et taxes, ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle. b)- Les administrations douanières : la Direction ou la Direction Générale chargée des affaires de douanes sous l'autorité du Ministre chargé des Finances. c)- Les personnes : toute personne physique ou morale.
# ARTICLE 2 - Domaine d'Application
a)- Les administrations douanières des Etats membres de l'Union se prêtent mutuellement assistance dans les conditions exposées ci-après en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions à la législation douanière qu'elles sont chargées d'appliquer.