COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CONSEIL DES MINISTRES
DECISION N°1 1 /02-UEAC-010-A-CM-08
Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société S.AF.T.T SARL B.P 6327 à N'Djaména ## LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du code des douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 fixant le statut de Commissionnaires en douane Agréés ;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 03 AOUT 2002
DECIDE :
Article 1er : L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N° 2 11du Registre de la profession ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Communauté, à la Société SAFTT SARL B.P 6327 à N'Djaména, République du Tchad.
Article 2 : Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tous les bureaux installés sur toute l'étendue de la République du Tchad.
Article 3 : La présente Décision prend effet après sa notification, et est publiée au Bulletin officiel de la Communauté.