# DECRET N° 75 / 775 DU 18 DEC 1975
Portant statut particulier des corps des fonctionnaires de l’Administration scolaire et universitaire.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée par la loi n°75 / 1 du 9 mai 1975 :
Vu le décret n°74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique :
# DECRETE :
# TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE1R: 1-Le présent statut régit le corps des fonctionnaires de l'Administration scolaire et universitaire.
ARTICLE 2 : Les fonctionnaires des Techniques Industrielles se répartissent dans les cadres ciaprès :
Cadre des Conseillers d’Administration scolaire et universitaire - Counselors- (Catégorie A) ; Cadre des Intendants d’Administration scolaire et universitaire - Wardens (Catégorie B) ;
ARTICLE 3: 1°% - Les fonctionnaires du cadre des Conseillers d'Administration scolaire et universitaire, assurent, d’une manière générale, les fonctions de direction, de conception, de contrôle et de conseil en matière d’administration et d’intendance scolaire et universitaire.
ARTICLE 4: Les fonctionnaires du cadre des Intendants d'Administration scolaire et universitaire assurent, d’une manière générale, les fonctions de préparation, d’encadrement ou des fonctions importantes dans le domaine de l’application.
ARTICLE 5 : La répartition des effectifs des fonctionnaires du corps de l’Administration scolaire et universitaire entre les cadres visés ci-dessus doit respecter les proportions suivantes :
cadre des Conseillers de l’Administration scolaire et universitaire.. .30% cadre des Intendants d’Administration scolaire et universitaire .70%
ARTICLE 6 :1°/- L’échelonnement indiciaire des cadres visés à l’article 2 ci-dessus est fixé par décret.
2°/- Les concours directs et professionnels prévus au présent statut sont régis par le décret fixant le régime général des concours administratifs.
# TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (CATÉGORIE A)
# CHAPITRE IER ORGANISATION DU CADRE
ARTICLE 7: 1°%- Le cadre des Conseillers d’Administration scolaire et universitaire comporte deux grades :
grade de Conseiller principal d’Administration scolaire et universitaire (2e grade). grade de Conseiller d’Administration scolaire et universitaire (grade).
2°/- La répartition des effectifs totaux du cadre entre les deux grades ci-dessus doit respecter les proportions suivantes.
Grade de Conseiller principal d’Administration scolaire et universitaire.. ..30% Grade de Conseiller principal d’Administration scolaire et universitaire..… ...70%
ARTICLE 8: 1°/ - Le grade de Conseiller principal d'Administration scolaire et universitaire comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.
2°/ - Chacune des casses visées ci-dessus comporte le nombre suivant d’échelons :
classe exceptionnelle - -- 1 échelon 1ère classes - 3 échelons 2ème classe. 7 échelons.
A la 2ème classe s’ajoute l’échelon unique de stagiaire.
3°/- La répartition des effectifs totaux du grade entre les classes visées ci-dessus doit être conforme aux proportions suivantes :
Conseillers principaux d’Administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle-- --20% Conseillers principaux d’'Administration scolaire et universitaire de 1ère classe 30% Conseillers principaux d'Administration scolaire et universitaire de 2ème classe -- 50%.