# DECRET N° 75/ 768 DU18 DECEMBRE 1975
Portant statut particulier du corps des fonctionnaires d’active des Douanes
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée par la loi n° 75 / 1 du 9 mai 1975 ;
Vu le décret n° 74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique ;
DECRETE:
# TITRE I
# DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.- Le présent statut régit le corps des fonctionnaires d’active des Douanes
ARTICLE 2.- Les fonctionnaires du corps des d’active des Douanes se repartissent dans les cadres ciaprès :
- Cadre des Officiers des Douanes (Collectors of Customs) - Catégorie A ;
Cadre des Adjudants des Douanes (Assistant Collectors of Customs) - Catégorie B ; - Cadre des Brigadiers des Douanes (Waterguard Officers) Catégorie C ; Cadre des Préposés des Douanes (Preventive Officers) Catégorie D.
ARTICLE 3. - Les fonctionnaires du cadre des Officiers des Douanes sont chargés de l’encadrement des personnels des Brigades.
ARTICLE 4. Les fonctionnaires du cadre des Adjudants des Douanes assurent, d’une manière générale, les fonctions d’encadrement ou les fonctions importantes dans le domaine de l’application dans les brigades.
ARTICLE 5. Les fonctionnaires du cadre des Brigadiers des Douanes assurent, d’une manière générale, les tâches d’exécution spécialisées dans les brigades.
ARTICLE 6. - Les fonctionnaires du cadre des Préposés des Douanes assurent d’une manière générale, les taches d’exécution courantes dans les brigades.
ARTICLE 7 : La répartition des effectifs du corps des fonctionnaires s’active des Douanes entre les cadres visés ci-dessus doit respecter les proportions suivantes :
cadre des Officiers des Douanes --10% cadre des Adjudants des Douanes- -20% cadre des Brigadiers des Douanes-- -30% cadre des Préposés des Douanes- --40%
ARTICLE 8 : 1°- L’échelonnement indiciaire des cadres visés à l’article 2 ci-dessus est fixé par décret.
2°/- Les concours directs, professionnels et spéciaux prévus au présent statut sont régis par le décret fixant le régime général des concours administratifs.
# TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES OFFICIERS DES DOUANES (CATÉGORIE A)
# CHAPITRE IER ORGANISATION DU CADRE
ARTICLE 9: Le cadre des Officiers des Douanes comporte un grade unique :
grade d’Officiers des Douanes (1° grade)
ARTICLE 10 : 1°/ - Le grade d’Officiers des Douanes comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.
Les Officiers des Douanes de la classe exceptionnelle sont appelés « Capitaines des Douanes de classe exceptionnelle ».
Les Officiers des Douanes de la 1ère classe sont appelés « Capitaines des Douanes ». Ls Officiers des Doanes de lclasse sont appels «Lietnants des Doans .
2°/ - Chacune des casses visées ci-dessus comporte le nombre suivant d’échelons :
classe exceptionnelle ---- ---- 1 échelon 1ère classe -- 3 échelons 2ème classe 7 échelons.
A la 2ème classe s’ajoute l’échelon unique de stagiaire.
3°/- La répartition des effectifs totaux du grade entre les classes visées ci-dessus doit être conforme aux proportions suivantes :
Capitaines des Douanes de classe exceptionnelle -------- 20% Capitaines des Douanes -- 30%