DECRET N° 9 4 / 0 3 6_DU 0 1 MARS 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSI-TIONS DU DECRET N° 74I7S9 DU 16 AOUT 1974 PORTANT ORGÁNISATION DU REGIME DES PENSIONS CIVILES.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le décret n° 74i759 du 26 Août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses modificatifs subséquents ;
SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
# DECRETE:
ARTICLE ler.- Les dispositions de l'article 14, alinéa (4) du décret n° 741759 du 26 Août 197l: susvisé sant modosices et complétées ainsi qu il suit
" ARTiCLE nouveau) - Le taux de la pension de retraite est tixé à deux pour cent 72 da) de la solde de base indiciaire hrute par annuité liquidahlc.
En cas de variation de la solde de hase due à une modification de la vaieur du point d'indice ou de ladite solde et nonobstant les dispositiors de l'alinéa (9) du présent article, les droits acquis sont liquidés par référence à la vaicur du point d'indicc au 31 Décembre 1992, ainsi qu'aux annuités correspondant aux montants des salaires de base qui ent été servis jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, si le dernier salaire servi au moment de l'admission à la retraite est supérieur à celui applicable au 31 Décembre 199z, la pension sera calculie sur la base du premier' salaire cité".
ARTICLE 2.- Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Ministre des Finances sont chargés de l'application du présent décret qui sera enregistré, publie suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais et prend effet à compter du ler Janvier 1993.1-
YAOUNDE, le 0 1 MARS 1934
LE PRESIDENT DE LA REPUBIIQUE.
