COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL Règlement N°02/24/CEMAC/UMAC/CM portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale
# LE COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et ses Conventions subséquentes régissant respectivement l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 30 janvier 2009 régissant la Cour de Justice Communautaire ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu l’Acte Additionnel n° 09/00/CEMAC-086/CCE du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC) ;
Vu le Règlement N°03/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement en Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
Vu le Règlement N°02/CEMAC/UMAC/CM du 21 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’argent en Afrique Centrale ;
Vu l’Accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC du 28 janvier 2004 ;
Vu l’Accord d’extradition entre les Etats membres de la CEMAC du 28 janvier 2004 ;
Vu l’Acte uniforme Révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA ;
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Considérant les Recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) qui sont les normes universelles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
Considérant qu'en raison de leur caractère transnational et des menaces graves qui en découlent pour le système économique et financier et les droits humains, les phénomènes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération nécessitent une forte mobilisation de la Communauté internationale en vue de la mise en place d'une stratégie collective et cohérente fondée notamment sur l'adoption de modalités juridiques et institutionnelles de lutte, modernes et adaptées, ainsi que sur le développement de la coopération ;
Considérant que du fait des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vigueur dans la plupart des États, les criminels sont enclins à déplacer ces activités dans les États où les dispositifs de lutte demeurent inadaptés ou insuffisants, en tirant notamment parti du courant de mondialisation, des progrès des technologies, de la libre circulation et de la communication ;
Considérant en conséquence la nécessité de renforcer en permanence le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération dans les États de la CEMAC ;