COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION REGLEMENT D'EXECUTION N° 127 /CEMAC/C/P/REX-OPS Déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes COMMISSION CEMAC Vu le 10.04.2024
# LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Vu la Convention de Chicago du 14 décembre 1944, relative à l'Aviation Civile Internationale ;
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 Janvier 2009 ;
Vu le Traité relatif aux Autorité Africaines et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC) du 20 Janvier 2012 ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (UEMAC) ;
Vu l'Acte additionnel 15/07/CEMAC-162-CCE-08 du 25 avril 2007 portant création d'une Agence de Supervision de la Sécurité en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Vu l'Acte additionnel 06/CEMAC-204-CCE-11 portant érection de l'ASSA-AC en Institution Spécialisée de l'UEAC du 25 juillet 2012 ;
Vu Décision n°14/CEMAC-COMMISSION-CCE-15 portant nomination de Monsieur Baltasar ENGONGA EDJO'O en qualité de Président de la commission de la CEMAC du 31 mars 2023 ;
Vu le Règlement N°05/24-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024, portant adoption du code de l'aviation civile des États membres de la CEMAC ;
Vu le Règlement N°07/24-UEAC-066-CM-40 du 24 mai 2024, fixant les règles communes en matière de sécurité aérienne dans le domaine de l'aviation civile en zone CEMAC ;
Vu le Règlement N°06/23-UEAC-204-CM-40 du 18 juin 2024, portant organisation et fonctionnement l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Sur proposition du Directeur Général de l'ASSA-AC ;
Après approbation du Comité des Ministres de l'ASSA-AC en sa session du 04 octobre 2024 ;
EDICTE LE REGLEMENT D'EXECUTION COMPOSE DE :
ANNEXE I, PARTIE DEF : DEFINITION DES TERMES UTILISES DE L'ANNEXE II A VIII.
ANNEXE II, PARTIE ARO : EXIGENCES APPLICABLES AUX AUTORITES EN MATIERE D'OPERATIONS AERIENNES
ANNEXE III, PARTIE ORO : EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES EN MATIERE D'OPERATIONS AERIENNES
ANNEXE IV, PARTIE CAT : TRANSPORT AERIEN COMMERCIAL
ANNEXE V, PARTIE SPA : AGREMENTS SPECIFIQUES
ANNEXE VI, PARTIE NCC : EXPLOITATION D'AERONEFS A MOTORISATION COMPLEXE A DES FINS NON COMMERCIALES
ANNEXE VII, PARTIE NCO : EXPLOITATION D'AERONEFS AUTRES QUE LES AERONEFS MOTORISES COMPLEXES A DES FINS NON COMMERCIALES
ANNEXE VIII, PARTIE SPO : EXPLOITATIONS SPECIALISEES
ET DONT LA TENEUR SUIT : :
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# Article 1er : Objet et champ d'application
(a). Le présent règlement établit des règles détaillées concernant les opérations aériennes effectuées avec des avions et des hélicoptères, notamment les inspections au sol des aéronefs d'exploitants dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par un autre État, lorsque ces aéronefs ont atterri sur des aérodromes situés sur le territoire soumis aux dispositions des traités.