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Loi · n° Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018

Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l'exploitation des Transports Ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l'accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARAIL

Burkina Faso · Adoption : 12 décembre 2019

La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 qui légalise le régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l'exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire. Cette convention a été conclue le 29 juillet 2016 entre les deux États et la société SITARAIL, puis modifiée par un accord du 13 juillet 2017. La ratification confère force de loi à ce régime fiscal et douanier spécifique.

Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de Concession révisée pour l'exploitation des Transports Ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l'accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARAIL.

Fait et adopté en séance publique

Abidjan, le 12 décembre 2019

Un Secrétaire de l'Assemblée nationale

Le Président de Séance

DAH SANSAN TILKOUETE

DIAWARA MAMADOU

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