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ARRETE N° 00000200 /MINADER/CAB DU 11 SEP 2023 FIXANT LA LIMITE MAXIMALE APPLICABLE AUX RESIDUS DE L'ETHEPHON ET DE L'INTERDICTION DE SON USAGE DANS TOUTES AUTRES CULTURES QUE L'ANANAS ET L'HEVEA AU CAMEROUN
# LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire ; Vu la loi n°2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments ; Vu le décret n° 2005/0772/PM du 06 Avril 2005 fixant les conditions d'homologation et de contrôle des produits phytosanitaires ; Vu le décret n° 2005/118 du 15 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le procès-verbal de la 20ᵉ session extraordinaire de la Commission Nationale d'Homologation et de la Certification des Appareils de Traitement ;
Considérant la législation de l'Union Européenne sur les résidus des pesticides dans les denrées et les limites maximales des résidus (LMRs) pour l'ananas,
# ARRETE :
Article 1er : La limite maximale applicable aux résidus de la substance active Ethéphon dans l'ananas est à compter de la date de signature du présent arrêté fixée, à un seuil de 2 mg/kg au Cameroun.
Article 2 : Les pesticides à base de la substance active Ethéphon sont strictement interdits d'usage sur toutes les autres cultures pour lesquelles ils ne sont pas homologués au Cameroun.
Article 3 : Tout contrevenant aux présentes dispositions s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le Directeur de la Réglementation et du Contrôle de la Qualité des Intrants et des Produits Agricoles (DRCQ) est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. /-
# AMPLIATIONS :
- SG/PM ;
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LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
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