REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRÊTE N° 018 /PM/CAB DU 05 FEV 2026
fixant les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées au titre d'emprunts intérieurs.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu le Règlement n°12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC ;
Vu la loi N°2018-012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles de l'activité de crédit dans les secteurs bancaires et de micro finance au Cameroun ;
Vu la loi n°2023/011 du 25 Juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du Privilège du Trésor ;
Vu la loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/408 du 11 décembre 2011, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du ministère des finances ;
Vu le décret N°2020/016 du 09 janvier 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun S.A ;
Considérant la nécessité de relancer la production nationale,
ARRETE : SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Article 1.- Le présent arrêté fixe les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées au titre des emprunts intérieurs.
Article 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
Aval : Engagement juridique aux fins de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur.
Sûreté : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance.
Emprunt intérieur : Emprunt émis par un débiteur domicilié au Cameroun et libellé en monnaie nationale.
Entreprise : Unité économique mettant en œuvre des moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie.
Petite et Moyenne Entreprise (PME) : Toute entreprise, quel que soit son secteur d'activité, qui emploie au plus cent (100) personnes et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas trois (03) milliards de Francs CFA.
Grande Entreprise : Toute entreprise quel que soit son secteur d'activité, qui emploie au moins 100 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède trois (03) milliards.
Entreprise publique : Désigne les entreprises à capitaux publics ou les entreprises d'économie mixte définies par la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017.
Force majeure : Événement imprévisible et insurmontable empêchant l'une des parties d'exécuter son obligation.