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Arrêté · n° 119/PM

Arrêté n° 119/PM du 10 Août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de recours pour l'arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur

Cameroun · 119/PM · Adoption : 10 août 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Premier Ministre camerounais organise et fixe le fonctionnement des comités de recours créés par la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 sur la protection des consommateurs. Chaque comité, localisé au niveau de l'arrondissement et présidé par le sous-préfet, connaît des litiges entre consommateurs et vendeurs, fournisseurs ou prestataires, notamment des demandes d'annulation ou de révision des contrats de consommation. Il fixe la composition du comité, la procédure de saisine, les…

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Arrête :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1er - Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement des comités de recours crées par la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 susvisée.

Article 2 - (1) Le comité » de recours est une instance de règlement des différends relatifs à la protection du consommateur, localisée au niveau de chaque Arrondissement.

(2)- Il est compétent pour connaître des litiges impliquant un consommateur et un vendeur, un fournisseur de biens, de la technologie ou un prestataire de service et notamment, d'examiner les demandes en annulation ou en révision des contrats de consommation, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

Chapitre II- De l'organisation et du fonctionnement

Article 3 - Le Comité de recours est composé ainsi qu'il suit :

Président : le Sous-préfet territorialement compétent ou son représentant,

Membres :

Le Chef de la Brigade d'arrondissement des contrôles et de la répression des fraudes territorialement compétent ;

Un représentant des associations des consommateurs enregistrées au fichier du Ministère en charge de la protection du consommateur, désigné par le Sous-préfet territorialement compétent, sur proposition du Chef de Brigade d'Arrondissement des Contrôles et de la Répression des Fraudes ;

Un représentant des professionnels de l'activité concernée désigné par le Sous-Préfet territorialement compétent, sur proposition du Chef de Brigade d'Arrondissement des Contrôles et de la répression des Fraudes.

(2)- Le secrétariat du Comité de recours est assuré par la Brigade d'arrondissement des contrôles et de la répression des fraudes territorialement compétente.

Article 4 - (1) Le Comité de recours se réunit, en tant que de besoin sur convocation de son Président.

(2) Le Président du Comité de recours peut inviter toute personne à prendre part aux travaux avec voix consultative, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

(3) Les convocations, accompagnées des documents de travail, sont adressées aux membres du Comité de recours quarante et huit (48) heures au moins avant la tenue de la session du Comité de recours. Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la session.

Chapitre III : De la procédure devant le Comité de recours

Texte intégral

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