REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
10 SEPT 2012
portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi de la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux entre le Cameroun et l'Union Européenne.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) du 06 octobre 2010 ;
Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
Vu le décret n°2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n°2005/495 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2011/238 du 09 août 2011, portant ratification de l'Accord de Partenariat Volontaire entre la République du Cameroun et l'Union Européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l'Union Européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°095/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts,
ARRETE :
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. Il est créé auprès du Ministère en charge des forêts, un Comité national de Suivi de la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Volontaire sur l'instauration d'un régime d'autorisation FLEGT (Forest Law Enforcement on Governance and Trade) entre le Cameroun et l'Union Européenne, ci-après dénommé le « Comité ».
ARTICLE 2.- (1) Le Comité est un organe consultatif, chargé d'étudier, d'élaborer, d'émettre des avis et de formuler toutes les suggestions ou propositions au Gouvernement sur les questions se rapportant au suivi de la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Volontaire entre le Cameroun et l'Union Européenne, y compris la mobilisation des financements nécessaires.
A ce titre, il est chargé :
- de susciter et de suivre les études sur l'impact de cet Accord au niveau National, sous-régional, régional et international ;
- d'examiner les problèmes identifiés dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cet Accord et d'y proposer des solutions ;
- de veiller à la conformité du cadre formel établi par cet Accord avec la nomenclature camerounaise en matière d'accords, de traités, de lois et des textes réglementaires ;
- de veiller à la synergie entre les divers acteurs du secteur, notamment les organisations internationales et les partenaires au développement, et à la mise en cohérence des stratégies élaborées par le Gouvernement en vue du développement de ce secteur ;