Base juridique africaine
Arrêté · n° 00076 MINATD/MINFI/MINFOF

ARRETE CONJOINT N° 00076 MINATD/MINFI/MINFOF DU 26 JUIN 2012 fixant les modalités de planification, d'emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l'exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines

Cameroun · 00076 MINATD/MINFI/MINFOF · Adoption : 26 juin 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté conjoint des ministres de l'Administration territoriale et de la Décentralisation, des Finances et des Forêts et de la Faune fixant les modalités de planification, d'emploi et de suivi de la gestion des revenus tirés de l'exploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. Il répartit les quotes-parts de la redevance forestière annuelle, les revenus des forêts communales et communautaires, la taxe sur les produits de…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,

LE MINISTRE DES FINANCES,

LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

Vu la loi n° 97/014 du 17 juillet 1997 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1997/1998, ensemble le décret n° 97/283/PM du 30 juillet 1997 ;

Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;

Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

Vu le décret n° 98/009/PM du 23 janvier 1998 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière ;

Vu le décret N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à la péréquation ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement,

ARRE T E N T :

CHAPITRE I :

##### DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe les modalités de planification, d'emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l'exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines.

(2) Les revenus visés à l'alinéa 1 ci-dessus comprennent :

  • les quotes-parts du produit de la Redevance Forestière Annuelle (RFA) ;
  • la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques ;
  • les revenus issus de l'exploitation des forêts communales ;
  • la taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois ;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
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00790913 JUIN 2012
PRIME MINISTER'S OFFICE
  • les revenus issus de l'exploitation des forêts communautaires ;
  • les taxes d'affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées ;
  • tout autre revenu généré par la forêt.

ARTICLE 2.- Au sens du présent arrêté, sont considérées comme communautés villageoises riveraines, les populations qui vivent ou résident à l'intérieur ou à proximité de toute forêt faisant l'objet d'un titre d'exploitation forestière et qui ont des droits d'usage ou coutumiers à l'intérieur de cette forêt, conformément à la réglementation en vigueur et au plan d'aménagement de ladite forêt, approuvé par l'Administration chargée des forêts.

Texte intégral

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