REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE MINISTRE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier, modifiée et complétée par la loi 2010/011 du 29 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2005/260 du 15 juillet 2005 portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi n°001 du 16 avril 2001 susvisée ;
Vu le décret n° 2011/3666/PM du 02 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement du système de certification du processus de Kimberley en République du Cameroun ;
Vu le Système de Certification du Processus de Kimberley adopté à la Conférence Ministérielle d'INTERLAKEN (Suisse) le 05 novembre 2002,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les modalités d'exportation, d'importation et de commercialisation des diamants bruts sur toute l'étendue du territoire national.
ARTICLE 2 : (1) L'exportation, l'importation, le transit et la commercialisation des diamants bruts font l'objet d'une autorisation préalable du Ministre chargé des Mines. (2) La commercialisation des diamants bruts se fait dans les circuits formels prévus par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de commercialisation des substances minérales, l'importation et l'exploitation des diamants bruts ne sont autorisées qu'avec les pays participants au processus de Kimberley et en conformité avec les principes et les recommandations du système de certification dudit processus.
ARTICLE 4 : (1) Tout exportateur de diamants bruts évalue son produit devant le Bureau d'Evaluation et d'Expertise des Diamants (BEED). Il y fournit les éléments suivants : - la description macroscopique, minéralogique des lots de diamants accompagnée de photographies des lots ;
- le diagramme de fréquence des qualités et des granulométries ;
- l'évaluation de la valeur des lots par taille et catégorie.
(2) les diamants destinés à l'exportation doivent être accompagnés du Certificat de Kimberley de l'Etat du Cameroun et disposés en lots dans un conteneur inviolable portant le sceau du Secrétariat National Permanent du processus de Kimberley.
ARTICLE 5: Tout importateur de diamants bruts doit s'assurer qu'ils sont disposés en lots et logés dans leurs conteneurs d'origine. Ils doivent par ailleurs être accompagnés du certificat de Kimberley du pays de provenance.
ARTICLE 6: Pour des raisons de traçabilité, tout titulaire d'une autorisation de commercialisation de diamants bruts doit tenir à jour un carnet de reçus précisant son nom, les références de sa carte d'artisan ou de collecteur, la date de la transaction, le poids en carats des diamants et la valeur payée. Il est tenu de remettre un exemplaire du reçu au vendeur.
ARTICLE 7: La commercialisation illicite des diamants bruts est strictement interdite sur toute l'étendue du territoire national.