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Arrêté

ARRETE N° A/MINDCAF/SG/DEPC/DU IZTLZUZJ Portant création, organisation et fonctionnement d'une Equipe Interministérielle chargée de la finalisation de la réforme foncière et domaniale au Cameroun

Cameroun · A/MINDCAF/SG/DEPC/DU IZTLZUZJ · Adoption : 12 février 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières crée par arrêté une Equipe Interministérielle chargée de finaliser la réforme foncière et domaniale au Cameroun. L'équipe, placée sous sa supervision, doit élaborer le document de politique foncière nationale et finaliser le projet de loi portant régime foncier et domanial ainsi que ses textes d'application, en liaison avec un consultant et de façon inclusive. Elle est dotée d'un Secrétariat Technique et composée de représentants…

00358

LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES,

Vu la Constitution ;

Vu le décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret N° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;

Vu le décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret N° 2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des comités et Groupes de travail interministériel et ministériels modifié et complété par le décret N° 2020/0998/CAB/PM du 13 mars 2020 ;

Vu la décision n°1578/MiNDCAF/A100 du 30 juillet 2021 portant création, organisation et fonctionnement d'une Equipe de travail ministérielle chargée de l'harmonisation de l'avant-projet portant régime foncier et domanial au Cameroun ;

Vu la lettre n°B1025/A/SG/PM du 04 décembre 2024 du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre, faisant tenir au MINDCAF, en retour, le projet de loi portant régime foncier et domanial au Cameroun, en lui prescrivant, entre autres, l'élaboration du document de politique foncière nationale et la finalisation de ce projet de loi, dans la perspective de la session parlementaire de juin 2025 ;

Considérant les recommandations issues de l'Atelier national multi-acteurs de renforcement des capacités sur les Directives Volontaires des régimes fonciers, pour une réforme foncière inclusive, les 29 et 30 octobre 2024 ;

Considérant les recommandations formulées au terme de l'édition 2024 de la Semaine du Foncier au Cameroun, du 25 au 29 novembre 2024 ;

Considérant les nécessités de service,

ARRETE:

ARTICLE 1ER\_-Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement d'une Equipe Interministérielle chargée de la finalisation du chantier de la réforme foncière et domaniale en cours au Cameroun.

ARTICLE 2.- Placée sous la supervision du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, l'Equipe Interministérielle a pour missions de :

élaborer, en liaison avec le Consultant, qui sera retenu, le document de politique nationale en matière foncière et domaniale, à soumettre à la Haute Appréciation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; finaliser le projet de loi portant régime foncier et domanial au Cameroun, en associant tous acteurs intéressés, dans une approche inclusive, ainsi que l'élaboration des projets de txtes d'aplication, en veillan, entre autres, à:

apporter des solutions durables aux problématiques liées à la gestion du domaine national ; aménager un dispositif de gestion des droits fonciers des collectivités coutumières ; alléger et moderniser le mécanisme d'expropriation et d'indemnisation des personnes impactées par les projets d'intérêt public ; aménager un dispositif allégé d'accès à la terre pour l'agriculture de seconde génération et l'installation des opérateurs du secteur privé ; aménager un dispositif sur le foncier avec le développement durable et les outils de planification et de l'aménagement du territoire ; formuler des propositions d'harmonisation avec les textes en vigueur des secteurs de l'agriculture, des mines, des pêches, des forêts et autres ressources naturelles ;

Texte intégral

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