Pais - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT
CIRCULAIRE N° 00 /MINFI/DGI/LRI/L du 24 FEB 2025 Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025
TABLE DES MATIERES
- DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET À L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)... 7
1.1 Article 7-A-1.- Exclusion de la déductibilité fiscale des rémunérations de certaines opérations réalisées par des prestataires non-résidents 7 1.2 Article 7-A-d.- Réaménagement du plafond de déductibilité des commissions et courtages sur achats 8 1.3 Article 7-A-d.- Élimination des discriminations fondées sur le genre dans la déduction des frais de transport pour les congés payés 9 1.4 Article 7 A-2.- Extension du régime de non-déductibilité des frais de location aux associées personnes morales 9 1.5 Article 7 C. - Simplification des conditions de déductibilité des pertes relatives aux créances irrécouvrables pour les établissements de crédit 11 1.6 Article 7-E. - Renforcement des conditions de déduction des provisions pour créances et engagements douteux des établissements de crédits et de microfinance 13 1.7 Article 8 bis. - Clarification des exigences formelles en matière de facturation pour la déductibilité des charges 17 1.8 Article 8 ter. - Non-déductibilité des débours liés à des transactions avec des entités situées dans des paradis fiscaux 18 1.9 Article 17 ter.- Application des taux de droit commun aux redressements fiscaux portant sur les régimes dérogatoires 19 1.10 Article 21 (1-d). - Extension du régime d'acompte sur la marge aux entreprises du régime simplifié 20 1.11 Articles 21 (2), 87, 92 bis. - Habilitation sélective des Organismes à but non lucratif à retenir l'acompte de l'IR à la source 21 1.12 Article 36 (4). - Clarification du traitement fiscal des bénéfices non réinvestis et des charges payées en espèces d'un montant supérieur ou égal à 100 000 FCFA 21 1.13 Article 46. - Extension du champ d'application de l'impôt sur la plus-value immobilière aux cessions réalisées par les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) 22 1.14 Articles 56 (2) et 69 (3). - Extension du champ d'application de la retenue à la source de 11 % aux contribuables relevant du régime des contribuables non professionnels 23 1.15 Article 70 (1).- Révision à la hausse du taux de l'IRCM applicable aux revenus passifs versés à des personnes domiciliées ou établies dans un paradis fiscal 24 1.16 Article 70 (2). - Réduction du taux de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) pour les dividendes régulièrement distribués par les PME 25
La Direction Générale The General Manager
1.17 Articles 74 bis (1) et 579. - Réaménagement des délais de déclaration pour les contribuables non professionnels 27