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Texte juridique · n° 004 /DP/JO6/SAEF/2025

Décision Préfectorale N° 004/DP/JO6/SAEF/2025 déclarant infructueux le lot 02 de l'Appel d'Offre National Ouvert N°001/AONO/M/J06/CDPM/2026 du 02/02/2026 pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de bitumage de trois tronçons de routes

Cameroun · 004/DP/JO6/SAEF/2025 · Adoption : 12 mars 2026

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
004 /DP/JO6/SAEF/2025
Référence
004/DP/JO6/SAEF/2025
Date d'adoption
12 mars 2026
Organisation
Préfecture de Yaoundé
RésuméLe Préfet du Département du Mfoundi déclare infructueux le lot 02 de l'appel d'offres national ouvert pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de bitumage de trois tronçons de routes à Yaoundé. La décision est fondée sur le procès-verbal de la commission départementale de passation des marchés du 06 mars 2026. Elle est prise en application du code des marchés publics et des textes relatifs aux finances publiques. Le président de la commission de passation des marchés est…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie REGION DU CENTRE DEPARTEMENT DU MFOUNDI PREFECTURE DE YAOUNDE

REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland CENTRE REGION MFOUNDI DIVISION SD'O OFFICE

# DECISION PREFCTORALE N° 004 /DP/JO6/SAEF/2025

Déclarant infructueux le lot 02 de l'Appel d'Offre National Ouvert N°001/AONO/M/J06/CDPM/2026 du 02/02/2026 en procédure d'urgence pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de bitumage de trois tronçons de routes : (I) lieudit Mvog Meneze au lieudit Eric Premier (1000 ml), (II) bretelle général – Dr ATSA (500 ml) et (III) voies d'accès derrière Centre Technique de la FECAFOOT a Odza(700 ml)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU MFOUNDI,

Vu la constitution,

Vu la Loi N°20181011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu la Loi N°20181012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des autres Entités publiques;

Vu la Loi N°2023019 du 19 Décembre 2023 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024;

Vu le Décret N° 20011048 du 28 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de régulation des marchés publiques (ARMP) modifié et complété par le décret N°2012J076 du 08 mars 2012;

Vu le Décret W 20081376 du 12 novembre 2008 portant Organisation Administrative de la République du Cameroun;

Vu le Décret N° 20081377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs des Circonscriptions Administratives et portant Organisation et fonctionnement de leurs Services;

Vu le Décret N 2020758 du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur DJIKDENT Emmanuel Mariel, aux fonctions de Préfet du Département du MFOUNDI ;

Vu le Décret N°201813661 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics;

Vu l'Arrêté N°033ICABIPM du 13 février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;

Vu la circulaire N OO1877/C/MINFI du 31 décembre 2053 Portant Instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l'exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'exercice 2026

Considérant le procès-verbal de la commission départementale de passation des marchés en date du 06 mars 2026,

DECIDE

Article 1er : Est déclaré infructueux, le lot 02 de l'appel d'offre national N°001/AONO/M/J06/CDPM/2026 du 02/02/2026 en procédure d'urgence pour le contrôle technique et la surveillance des travaux de bitumage de trois tronçons de routes : (i) lieudit Mvog Meneze au lieudit Eric Premier (1000 ml), (ii) bretelle général – Dr ATSA (500 ml) et (iii) voies d'accès derrière Centre Technique de la FECAFOOT a Odza(700 ml)

Article 2 : Le Président de la Commission de Passation de marchés est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée partout où besoin sera./-

Yaoundé, le 12 MAR 2026

LE PREFET

(AUTORITE CONTRACTANTE)

Amendement Emmanuel Mariel Administrateur Civil Principal

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