Texte juridique · Allocution du Premier Président de la…

Pays: Cameroun
Type: Texte juridique
Date d'adoption: 25 février 2026
Juridiction: Cour Suprême du Cameroun
Organisation: Cour Suprême du Cameroun

RésuméDiscours prononcé par le Premier Président de la Cour Suprême du Cameroun à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée judiciaire 2026. Le thème central est la difficile gestion du contentieux foncier au Cameroun. L'orateur analyse les causes de l'inflation des litiges fonciers, le partage de compétences entre l'administration et les juridictions, et les difficultés d'exécution des décisions. Il appelle à une meilleure gouvernance foncière pour sécuriser la propriété et favoriser le…

# COUR SUPREME DU CAMEROUN

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# ALLOCUTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME DU CAMEROUN

AUDIENCE SOLENNELLE D'INSTALLATION DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME ET DE RENTRÉE JUDICIAIRE 2026

Présidée par Monsieur FONKWE Joseph FONGANG, Président de la Chambre Judiciaire, en lieu et place du Premier Président empêché

25 Février 2026

Monsieur le Président du Sénat

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Monsieur le Président par Intérim du Conseil Economique et Social

Monsieur le Premier Ministre Chef du gouvernement,

Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,

Mesdames et Messieurs les Membres du Corps Diplomatique et des

Organisations Internationales,

Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats,

Monsieur le Président de la chambre nationale des Huissiers,

Madame la Présidente de la chambre nationale des Notaires,

Monsieur le Maire de la ville de Yaoundé,

Monsieur le Secrétaire General de la Cour Suprême,

Distingués Greffiers en Chefs

Mesdames et Messieurs en vos grades et titres respectifs,

La Haute Juridiction, par ma modeste voix, vous remercie d'avoir sacrifié de votre précieux temps pour assister à cette Audience solennelle de Rentrée de la Cour Suprême.

Elle vous souhaite la bienvenue en son sein et mesure à sa juste valeur votre confiance toujours renouvelée.

Excellences, Mesdames et Messieurs,

A l'occasion de cette Rentrée Solennelle, nous avons choisi de partager avec vous une thématique préoccupante pour nos concitoyens, pour les opérateurs économiques, les investisseurs et l'Etat. Il s'agit de : «la difficile gestion du contentieux foncier au Cameroun ».

Il y a exactement 4 ans, à l'occasion de la Rentrée Solennelle 2022, nous avons épilogué sur «la fragilisation du titre foncier au Cameroun » (1) et exploré les pistes pour redonner à ce sésame sa valeur historique de « certification de la propriété immobilière au Cameroun ».

Aujourd'hui, nous sommes au regret de constater que les litiges fonciers connaissent une inflation inacceptable dans notre pays.

Il y a trop de litiges fonciers au Cameroun, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Certains auteurs qui ont fait des recherches sur la question estiment que 70% des litiges dans les grandes métropoles relèvent de la matière foncière. (2)

La gestion de ce contentieux foncier nous interpelle et nous invite à plus de

responsabilité dans le règlement des litiges en dépit des nombreuses entraves. 1

Au Cameroun la question de la terre a toujours été, depuis les profondeurs de l'histoire, la préoccupation des citoyens, des familles, des collectivités et de l'Etat.

(3) Voilà pourquoi le professeur Stanislas MELONE a pu affirmer : «on a constaté qu'il existe des relations très profondes entre l'Homme et la terre au Cameroun.

Il existe entre l'homme et la terre, une espèce de lien ontologique » (4)

Le développement des villes crée un contexte d'urbanisation galopante et « les conflits fonciers sont exacerbés en milieu urbain ». (5)

Texte intégral

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Documents cités dans ce texte

CITE Rentrée solennelle 2022 Il y a exactement 4 ans, à l'occasion de la Rentrée Solennelle 2022, nous avons épilogué sur «la fragilisation du titre foncier au Cameroun »
CITE Ngo Nolla Pauline Priscille: la résolution des conflits d'usage du foncier en contexte d'urbanisation galopante: cas du Cameroun; société Française d'économie, février 2022 Certains auteurs qui ont fait des recherches sur la question estiment que 70% des litiges dans les grandes métropoles relèvent de la matière foncière. (2)
CITE Tchantchou (H), Droit du contentieux foncier au Cameroun, l'Harmatan, septembre 2018 Le contentieux foncier est partagé au Cameroun, entre l'administration, les Juridictions Administratives et les juridictions judiciaires. (6)
CITE Tjouen Alexandre Dieudonne, Techniques domaniales et foncières au Cameroun, Economica, Paris 1982 L'administration intervient de plusieurs manières; tantôt par l'action des services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, tantôt² par les différentes commissions et surtout par des décisions du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.
CITE Tchapmegni Robinson, le contentieux de la Propriété foncière au Cameroun, Thèse de doctorat, Nantes, 2008 L'administration intervient de plusieurs manières; tantôt par l'action des services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, tantôt² par les différentes commissions et surtout par des décisions du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.
CITE décret n°2005-481 du 16 Décembre 2005 D'après l'article 39 du décret n°2005-481 du 16 Décembre 2005, lorsque les omissions ou des erreurs ont été commises dans le titre de propriété ou les inscriptions, les parties intéressées peuvent demander la rectification.
CITE décret n° 2016/1430/PM du 27 Mai 2016 Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale sont fixées par décret n° 2016/1430/PM du 27 Mai 2016. L'article 2 du décret susvisé dispose que : « (1) la commission consultative est un organe collégial chargé d'assister les autorités
CITE décret n° 2005-481 du 16 Décembre 2005 modifiant le décret du 27 Avril 1976 S'agissant de la fraude du bénéficiaire, l'article 2 alinéa 5 du décret n° 2005-481 du 16 Décembre 2005 modifiant le décret du 27 Avril 1976 dispose que : « le retrait du titre foncier prévu à l'alinéa 3 du présent article ne peut, sauf cas de fraude du bénéficiaire, intervenir dans le délai du reco
CITE loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale Article 8 du décret n° 2005-481 du 16 décembre 2005 : « les agents publics reconnus auteurs ou complices des actes irréguliers ayant entraîné le retrait ou la constatation de la nullité d'un titre foncier, sont sanctionnés conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°80-22 du 14 juillet
CITE loi 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême Les cas de révision sont prévus par l'article 41 alinéa 2 de la loi 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême
CITE décret 2005-481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier L'article 2 (nouveau) du décret 2005-481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier dispose que : « (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a pas
CITE loi 80-22 du 14 juillet 1980 Atteinte à la propriété foncière (loi 80-22 du 14 juillet 1980 susvisée)
CITE loi 80-22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale Article 4 de la loi 80-22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un domaine privé de l'État ou sur les domaines publics
CITE loi n°2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun La loi n°2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun prévoit des atteintes aux biens publics punissables.
CITE Loi 96/12 du 05 Aout 1996 relative à la gestion de l'environnement Loi 96/12 du 05 Aout 1996 relative à la gestion de l'environnement. Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amande de 1 à 5 millions de FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne ayant pollué, dégradé les sols et sous-sols.
CITE décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005 L'article 2 du décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005 dispose que : « Lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur un même terrain, dans ce cas, ils sont tous déclarés nuls de plein droit et les procédures sont réexaminées pour déter
CITE décret n° 2005-481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier L'article 2 du décret n° 2005-481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, prévoit plusieurs hypothèses où le Ministre des domaines et des affaires foncières peut procéder au retrait d'u
CITE constitution révisée du 18 Janvier 1996 Le préambule de la constitution révisée du 18 Janvier 1996 énonce au sujet de la propriété privée que : « La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n'est pour cause d'utilité publique, et sous condition d'inde
CITE loi 85/09 du 4 juillet 1985 La loi 85/09 du 4 juillet 1985 et ses décrets d'application définissent les contours de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article 4 alinéa 2 de cette loi dispose que : « en principe l'expropriation ouvre droit à une indemnisation préalable »
CITE loi 2006/022 du 29 Décembre 2006 Crée par la loi 2006/022 du 29 Décembre 2006 dans chaque région du pays, les Tribunaux Administratifs assurent leur mission avec efficacité.