REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF PUBLIC WORKS
# NOTE D'INFORMATION
CONCERNANT : LE CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'ÉQUIPEMENT, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE QUATORZE (14) POSTES DE PÉAGE AUTOMATIQUES SUR CERTAINES ROUTES BITUMÉES DU RÉSEAU ROUTIER CAMEROUNAIS ENTRE LA SOCIÉTÉ TOLLCAM PARTENARIAT SAS ET L'ÉTAT DU CAMEROUN.
- Par lettre n°B70/d-27/SG/PM du 04 février 2016, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, avait instruit le Ministre des Travaux Publics (MINTP) de lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de la sélection d’un opérateur privé devant financer, réaliser les travaux de construction et exploiter certains postes de péage du réseau routier du Cameroun. A la suite de cette haute instruction et après les études préalables menées par le MINTP, le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA) a conclu à l’éligibilité du projet au régime des contrats de partenariat, suivant le communiqué n°0001/16/P/ST/CARPA du 05 avril 2016. Le CARPA est l’organisme-expert du Gouvernement en matière de contrats de partenariat. Le Ministre des Finances a alors approuvé la soutenabilité budgétaire du projet par lettre N°0002851/MINFI/SG/DS/CE3 du 24 avril 2020. Dès lors, le Ministre des Travaux Publics et le Ministre des Finances ont engagé la procédure de contractualisation dans le respect du cadre juridique en vigueur.
- Conformément au décret n°2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des Contrats de Partenariat, le Gouvernement, à travers le Ministère des Travaux Publics, a lancé la procédure de sélection du partenaire privé chargé de mettre en œuvre le projet de financement, conception, construction, équipement, exploitation et maintenance de quatorze (14) postes de péage automatique sur certaines routes bitumées du réseau routier camerounais, suivant les principes de liberté d’accès,
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d'égalité de traitement des candidats, d'objectivité, de concurrence et de transparence. Les différentes étapes de la phase de passation conformément au cadre juridique ont consisté en : (1) l'Appel Public International à Manifestation d'Intérêt (APIMI) ; (2) l'Appel d'Offres Restreint (AOR) ; (3) le Dialogue de pré qualification ; (4) le Dépôt des Offres finales ; (5) l'Adjudication ; (6) la discussion des termes du contrat, (7) la signature et l'entrée en vigueur du contrat.