REPUBLIC OF CAMEROON Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DES ETUDES, DE LA PLANIFICATION ET DES REFORMES FISCALES
REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE SECRETARIAT GENERAL DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
PLAN TRIENNAL DE MODERNISATION DU SYSTEME FISCAL CAMEROUNAIS (2023 - 2025)
| I- AMELIORATION DE LA QUALITE DES SERVICES FISCAUX | ||||||
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| Domaine de la réforme | Objectif | Référence au 31/12/2022 | Cible au 31/12/2025 | Résultats intermédiaires | Sources / Intrants | |
| 31/12/2023 | 31/12/2024 | |||||
| 1. Intégrité du registre des contribuables | 1.1 Constituer et tenir un registre complet des assujettis, sans doublon | Système centralisé mais distinct du système de gestion des impôts. Les données du fichier des professionnels sont les suivantes : Fichier Actifs : 208 325 (Fiscalis) et 251 239 (Mesure) | Unifier le fichier Actifs et le connecter au système de gestion au 1er juin 2023 à partir de l'intégration du Module RD ATOM dans HARMONY ; | Fichier des professionnels connecté au système de gestion et de paiement des impôts et taxes | - Rapport TADAT 2017 ; - Rapports AT FMI 2018 & 2021 ; - AT LT GIZ/RDF ; - Manuel des procédures d'immatriculation | |
| Absence d'un fichier des personnes physiques (non professionnels) fiable Fichier global : 6 492 171 dont 2 733 987 doublons | Fichier complet des personnes physiques disponible et sain | Fichier de la phase pilote assaini (750 000 contribuables) | Fichier sain des non professionnels étendu à 1 000 000 contribuables | - AT/FMI-LTX, - PASFIC ; - AT long terme de la Coopération française (Expertise France) |
| 1.2 Renseigner pour chaque contribuable ses obligations de dépôt de déclaration et de paiement | La base de données n'est pas renseignée des obligations des contribuables. Taux de renseignement : 0% | Renseigner les obligations de déclaration (par nature d'impôt) et de paiement dans le système pour 100% d'immatriculés (y compris les CDI) | Les données d'assujettissement contribuables de la DGE sont renseignées | Les données d'assujettissement contribuables des CIME/CSI sont renseignées | - Rapport TADAT 2017 ; - AT LT GIZ/RDF | |
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| 1.3 Détecter des contribuables potentiels | 69 700 nouveaux contribuables actifs identifiés en 2022 (au 30/11) en dépit d'une absence de plan défini d'élargissement de l'assiette | Porter le fichier Actifs à 450 000 contribuables | 300 000 contribuables dans le fichier Actifs | 375 000 contribuables dans le fichier Actifs | - Rapports Étude/Benchmarking ; - Rapport réforme de la fiscalité locale ; - Projet PFI |