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MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DU BUDGET DIVISION DU CONTRÔLE BUDGETAIRE, DE L'AUDIT ET DE LA QUALITE DE LA DEPENSE BRIGADE DE CONTROLE ET DE L'AUDIT
MINISTRY OF FINANCE GENERAL SECRETARIAT DIRECTORATE GENERAL OF THE BUDGET DIVISION OF BUDGETARY CONTROL, AUDIT AND EXPEDENDITURE QUALITY AUDIT AND CONTROL BRIGADE
NOTE DE SERVICE 0001011 /MINFI/SG/DGB/DCOB/BCA/IB14 DU 06 OCT 2023
A
Mesdames et Messieurs :
- les Contrôleurs Financiers Centraux ;
- les Contrôleurs Financiers Spécialisés ;
- les Contrôleurs Financiers Territoriaux.
Objet : Rappel de la date d'arrêt d'apposition du visa budgétaire sur les projets de contrats à passer sur les budgets publics au titre de l'exercice 2023.
Conformément aux dispositions combinées de l'article 62 (2) de la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques, et de l'article 45 du décret N° 2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'État, telles que précisées dans la circulaire N° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2022, portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'État et des autres entités publiques pour l'exercice 2023, dans les points 3, 4 et 5 de ses dispositions générales,
J'ai l'honneur de vous rappeler que, la date d'arrêt d'apposition du visa budgétaire sur les projets de contrats à passer sur les budgets publics au titre de l'exercice 2023, est fixée au 15 octobre 2023.
À cet effet, je vous demande de vous abstenir d'apposer vos visas budgétaires sur les projets de contrats au-delà de ladite date, exception faite des marchés pluriannuels et des marchés de fournitures dont les délais de livraison n'excèdent pas un (01) mois.
Il reste entendu que toute autorisation de dépense ponctuelle ou automatique transmise au-delà de cette date est considérée irrecevable, sauf autorisation expresse de ma part./-
Copies : - MINETAT/SG/PR - MIN-SG/SPM
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