# Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avrll Z008 relative du respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
Le Premier ministre, chef du gouverneinent,
A mesdames et messieurs :
\- les vice-Premiers ministres ;
\- les ministres d'Etat ;
\- les ministres
\- les ministres délégués ;
\- les secrétaires d’État ;
• les chefs de mission diplomatique ;
• les gouverneurs de province ;
• les préfets ;
• les chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentrulisées ;
• les directeurs généraux et directeurs des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
\- les chefs de projets ;
\- les présidents des commissions des marchés publics.
Trois ans 'après la mise en vigucur du décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics et en dépit des avancées significatives enregistrées dans ce secteur ainsi que des mesures d'accompagnement mises en place pour faciliter l'application des règles et procédures relatives aux marchés publics, mon attention est attirée de manière récurrente sur la persistance de mauvaises pratiques et autreș dysfonctionnements.
Ces mauvaises pratiques et dysfonctionnements se traduisent au nivcau de la dépense publique par la sousconsomunation des crédits pourtant disponibles, de faibles taux d’exécution des projets d'investissements publics et une qualité approximative des prestations réalisées.
Ils découlent essentiellement d'une part, de l'indixcipline de certuins maîtres d'ouvrage, maîtres d'ouvtage délégués et commissions des marchés publics et d'autre part, du manque de rigucur dans le contrôle des marchés publics, et portent, en phase de passation. entre autres sur :
l'absence ou le non respect de la programmation de la passation des marchés, entraînant des recours abusifs aux procédures de gré à gré :
\- l'inexistence ou la mauvaise qualité des études préalables, donnant lieu à des évaluations erronées des enveloppes budgétaires et à la prolifération des avenants :
la mauvaise qualité des dossiers d'appel d'offres, à l'origine des reprises ou annulations de procédures, les multiples recours des soumissionnaires liés au non respect des délais réglementaires ; - le fractionnement des marchés sur cré- dits délégués réalisables sur plusieurs années, au lieu du lancement d'un seul appel d'offres et de la programmation des dépenses par exercice tel que prévu par les articles 39 et 40 du code des marchés publies :
\- la non publication systématique dans le journal des marchés publics ou tout autre organe habilité, des avis d'appel d'offres et des résultats d'attribution des marchés, portant ainsi atteinte aux principes de transparence et d’équité consacrés à l'article 2 du code des marchés publics ;
\- le rejet abusif des offres pour des manquements au niveau des pièces administratives non imputables aux soumissionnaires :
\- le non respect des délais minima de trente jours accordés aux soumissionnaires pour la confection de leurs offres, qui engendre la diminution du nombre de candidats par lot ou la mauvaise qualité des offres présentées ;