procurer le payement.
au profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution.
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Art. 11 - A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année.
L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.
Art. 1572. - La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque.
Ar -Se mari était déjà insolvabl n'avait n rofessionosque istiué uno à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser.
Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage,
Ousl avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien,
La perte de hi dot tombe uniquement sur la femme.
# SECT. IV Des biens paraphernaux.
Art. 154. - Tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués en dot sont paraphernaux.
pas réglée par le contrat, elle contribue à ces charges dans la proportion fixée à l'art. 214.
Art. 1576. La femme a sur ses biens paraphernaux, tous les droits que la femme séparée de biens par contrat possède sur ses biens personnels.
Art. 1577. - Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, avec charge de lui rendre compte des fruits, il sera tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire.
n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
a de tous les fruits tant existants que consommés.
Art. 1-Le mari qui jouit des biens paraphernaux, est tenu de toutes les obligations de lusufrutier.
# Disposition particulière.
Art. 1581. - En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux art. 1498 et 1499.
# TITRE 6 De la vente.
# CHAP. I De la nature et de la forme de la vente.
Art. 1 -La vente est une convention par laquelle un s'oblige à livrer une chose, etautre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Contrat de garage ou de louage d'ouvrage. - Similitude avec la vente. - Critère de distinction. - II. Droit civil et procédure. - Action reconventionnelle. - irrecevabilité : Cour d'Appel de Kinshasa 7 Février 1973. Recueil Pénant n750 oct-no v-déc 1975 p.530.
Obligation et contrat : Vente. CS, Arr. n° 225 du 30 Mai 1961, bull. des arrêts n°4, p. 149