Avant-propos
Les deux audits réalisés en 2003 (Contrôle supérieur le l’État) et en 2005 (2AC et ACP) ont de façon unanime remis en cause les modalités de financement du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) en faveur des Communes. Les auditeurs ont en effet relevé que l’allocation des concours du FEICOM ne reposait pas sur des critères objectifs et équitables en l’absence d’un document cadre formalisant les interventions et précisant la nature des projets à financer par l’organisme. Le décret présidentiel n° 2000/365 du 11 décembre 2000 modifié par le décret n° 2006/182 du 31 mai 2006 portant réorganisation du FEICOM, précise certes en son article 4 que ses principales missions sont :
− L'entraide entre les Communes, notamment par des contributions de solidarité et les avances de trésorerie ; − Le financement des travaux d'investissements communaux ou intercommunaux; − La couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d’Etat-civil; − La centralisation et la redistribution des Centimes Additionnels Communaux (CAC). Mais aucun cadre juridique n'a défini les modes par lesquels le FEICOM devait remplir ces missions ainsi assignées par les pouvoirs publics. Une pratique contestable, consistant à régir les modes d'intervention de cet Etablissement Public Administratif s'est donc instaurée.
Pendant toute la période où le FEICOM était encore une Direction Administrative, la procédure d'octroi des crédits était régie par un arrêté présidentiel du 27 mai 1978. Le décret de décembre 2000 pris en application de la loi du 22 décembre1999 portant statut des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic est donc venu abroger les dispositions de cet arrêté, créant ainsi un vide que le présent projet de code se propose de combler.
En l’absence de règles formelles (procédures d’octroi des concours), le FEICOM s'est retrouvé en train de financer des projets parfois en faveur des particuliers (qui ne sont pourtant pas les clients de l’organisme). Des investissements ont aussi été réalisés en faveur des Communes sans convention. Or la gestion des fonds issus de la mutualité impose que ceux-ci soient reconstitués.
Par ailleurs, aucun document formellement adopté par une instance dirigeante et traitant de ses interventions ne peut être opposable aux Maires.
Cette absence de règles formelles et connues d’avance par les édiles a très souvent fait dire que les interventions de l’entreprise sont arbitraires et peu rigoureuses.
Une entreprise moderne a pourtant besoin de fixer de manière précise et formelle, ses normes de fonctionnement en direction de ses clients et partenaires. Cela constitue un gage d'efficacité et de transparence à l'heure de la gouvernance prônée par le Chef de l’Etat et nos partenaires.
C'est dans cette optique que le Conseil d’Administration réuni en sa 6ème session extraordinaire du 05 juillet 2007, a instruit la Direction Générale d’élaborer un document réglementaire pour répondre à ce besoin.
Le présent Code d’intervention du FEICOM (CIF) qui recentre ses missions et son objet, a pour but de pallier toutes ces insuffisances.